Les décisions préfectorales

Mise en demeure de la Communauté de communes du Pays sous Vosgien

 
 

Par arrêté du 24 février 2012, la CCPSV a été mise en demeure de mettre en conformité le réseau de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Rougemont le Château - Lachapelle sous Rougemont.

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