Installation des conseils municipaux et élection du maire et des adjoints

Le 15 mars 2020, lors du premier tour des élections municipales, plus de 30 000 communes ont élus leurs conseils municipaux au complet.

En raison de la crise sanitaire, la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a notamment prévu que les conseillers municipaux et communautaires, élus au premier tour, entreraient en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permet, à une date fixée par décret et après avis du comité de scientifiques (premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020).

Par un décret publié au journal officiel le 15 mai 2020, les nouveaux élus municipaux entreront en fonction lundi 18 mai.

Le  décret publié au Journal officiel du 15 mai 2020 fixe la date d'entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des municipales au 18 mai. La première réunion du conseil municipal doit se tenir entre 5 et 10 jours après leur date d’installation, soit entre le 23 et le 28 mai. Au cours de cette réunion, le maire et ses adjoints sont élus.  

L’ordonnance du 13 mai 2020, quant à elle, vise à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

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• Circulaire du 15 mai 2020 relative à l'installation de l'organe délibérant des communes et EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020.
• Notice explicative de l’ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19
• Avis du Conseil scientifique Covid19 du 8 mai 2020 : réunion d'installation des conseils municipaux et des établissements public de coopération intercommunale.

• Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Les conditions d'élection du maire et des adjoints

L'article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020 prévoit que pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Les membres présents pourront être porteurs de deux pouvoirs. Cette disposition diffère du droit commun qui prévoit que la moitié des élus doivent être présents, chacun pouvant être porteur d'un pouvoir.

Par ailleurs, ce texte prévoit la possibilité, durant toute la durée de cette période, de réunir le conseil municipal en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du territoire de la commune.

Il sera possible de réunir les conseils municipaux sans présence du public, ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des "mesures barrières". En cas d’absence de public, la publicité de la réunion pourra être assurée par sa retransmission en direct par tous moyens. 

Ces mesures visent à assouplir les conditions de réunion du conseil municipal afin de garantir le respect des mesures de distanciation sociale et la protection des personnes vulnérables, conformément à l’avis du 8 mai 2020 du Conseil scientifique sur la réunion d’installation des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Aménager la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune n’a pas vu son conseil municipal élu complètement lors du premier tour, les membres du bureau en exercice à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions. Cette période transitoire, est comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour - 18 mai - et l’installation du nouveau conseil communautaire à l’issue du renouvellement général.

Décorréler l’application de certaines mesures transitoires de la période de l’état d’urgence sanitaire

Plusieurs ordonnances avaient introduit un certain nombre de mesures transitoires visant à faciliter la gouvernance et l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences dans un contexte de confinement; certaines de ces mesures prendront fin le 10 juillet 2020, indépendamment  de futures évolutions potentielles de l’état d’urgence sanitaire : 

• L’exercice de plein droit par les exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération
• facilitation de la réunion de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres et absence d’obligation de réunion trimestrielle des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues à l’article 3 de l’ordonnance n°2020-391 précitée ;
• assouplissement des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité et des modalités de publication des actes à caractère réglementaire prévu à son article 7 ;
• réduction du délai de convocation en urgence des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours prévue à son article 8.
   

Cependant, dans les communes où le premier tour des municipales a été concluant, ces mesures prennent fin une fois le maire élu par le nouveau conseil municipal : retour au régime de droit commun des délégations.

D’autres dispositions restent en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans le cas de son éventuelle prorogation : 

• allègement des modalités de consultation préalable à la prise de décisions des collectivités territoriales, prévu à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 ;
• possibilité de réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à son article 6.

Modification des procès-verbaux d'élection du maire et des adjoints

Eu égard aux modifications apportées par la loi d'urgence du 23 mars dernier, les procès-verbaux d'élection du maire et des adjoints ont été modifiés :

• la base légale de la convocation du conseil a été modifiée pour y insérer le III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
• les règles du quorum ont également été précisées pour tenir compte des dispositions prévues au 2nd alinéa de l'article 10 de cette même loi (tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum).

Ces nouveaux modèles de PV sont à utiliser pour l'élection du maire et des adjoints.

Les autres documents - feuille de proclamation du maire et des adjoints, feuille de proclamation des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1 000 habitants, tableau du conseil municipal - n'ont pas été modifiés.

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