Compensation collective agricole

Le dispositif de la compensation collective agricole

 
 

Qu’est-ce que c’est ?

Face au constat d’une pression foncière croissante sur les terres agricoles françaises, la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a introduit le principe de la compensation agricole collective. Son principe est de faire appliquer la séquence « éviter », « réduire », « compenser » dans le cadre de projets de travaux, ouvrages ou aménagement, afin de limiter au maximum leur impact sur l’économie agricole d’un territoire.

Quels projets y sont soumis ?

Les projets doivent réunir trois conditions pour être concernés par la compensation agricole collective :

  • être soumis à étude d’impact environnemental systématique ;
  • avoir une emprise située sur des terres actuellement affectées à une activité agricole (L 311 du code rural) ou l’ayant été dans les 5 ans (dans les 3 ans pour une zone à urbaniser d’un PLUPlan local d'urbanisme) ;
  • la surface prélevée de manière définitive par le projet doit être supérieure à 1ha (seuil fixé dans le Territoire de Belfort par arrêté préfectoral du 24/07/2017).

Le porteur du projet doit alors élaborer une étude préalable agricole, dans laquelle 5 points doivent être développés :

1) Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;

2) Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné qui justifie le périmètre retenu par l’étude ;

3) L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole (évaluation de l’impact sur l’emploi, évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus) ;

4) Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet.

5) Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.

L’étude préalable agricole peut faire l’objet d’un chapitre particulier de l’étude d’impact environnementale ou constituer un document disjoint.

L’avis de l’État

Le Préfet saisit la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui doit émettre un avis motivé dans un délai de deux mois sur l’étude préalable.

Cet avis porte sur :

  • l’existence d’effets négatifs notables du projet ;
  • la nécessité de mesures de compensation collective ;
  • la pertinence et proportionnalité des mesures proposées par le porteur du projet.

Le Préfet notifie ensuite son avis motivé sur l’étude préalable au maître d’ouvrage dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier. Cet avis est alors publié sur le site des services de l’État.

L'aéroparc de Fontaine:

Avis motivé concernant l'étude préalable agricole dans le cadre dans le cadre de la compensation agricole

> 2020_12_24_avis-prefet-signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb