Les logements du parc privé les plus énergivores seront interdits à la location dès 2023

 
 
Classe_energetique

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine dispose que les « passoires énergétiques », ne pourront plus être mises en location à compter de 2023.

Une première étape souhaitée par le gouvernement avant une interdiction à la location de tous les logements étiquetés F ou G en 2028.

Pas plus de 450 kWh/m²/an (étiquette G dans le diagnostic de performance énergétique-DPE)

À compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en application du décret sus-visé, les passoires thermiques les plus énergivores, c’est-à-dire les logements dont la consommation énergétique dépassera les 450 kWh par mètre carré et par an – étiquetés G – seront écartés du marché locatif.

La mesure s’appliquera pour tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, et aux locataires de logements, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023.

La consommation énergétique, un critère de décence pour les logements

À l’instar de la surface ou encore du volume, la consommation énergétique sera inscrite dans la loi comme un critère définissant un logement décent. 

Par ailleurs, dès le 1er juillet 2021, le DPE sera opposable, un locataire pourra alors se retourner contre son propriétaire (et un acheteur contre le vendeur) en cas de manquement ou d’erreur et pourra obtenir réparation.

Des travaux de rénovation énergétique pour éliminer les passoires thermiques

La rénovation des logements énergivores est le seul moyen d’améliorer leur performance énergétique.

Pour en savoir plus sur les aides proposées pour financer les travaux :

https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Politiques-publiques/Acces-au-Logement/Agence-nationale-de-l-habitat-ANAH/Qui-peut-beneficier-des-aides

https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Politiques-publiques/Acces-au-Logement/MaPrimeRenov-la-nouvelle-aide-a-la-renovation-energetique