Contrôle médical obligatoire suite à une infraction (alcoolémie - stupéfiants - vitesse)
Visite devant la commission médicale primaire du Territoire de Belfort (ALCOOLÉMIE - STUPÉFIANTS)
Vous avez commis une infraction au code de la route en conduisant sous l’empire d’un état alcoolique et/ou sous l’emprise de produits stupéfiants.
Pour récupérer votre permis de conduire à la suite d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation, vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude à conduire auprès de la commission médicale primaire du Territoire de Belfort.
Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être complété ou non d'un examen psychotechnique.
La commission médicale primaire du Territoire de Belfort est réservée aux seuls usagers résidant dans le département du Territoire de Belfort.
Pièces à fournir aux médecins en cas d'une suspension ou d'une annulation pour ALCOOLÉMIE
- Bilan biologique sanguin (VGM + Gamma GT + CDT) de moins d’un mois au jours du rendez-vous
- Le questionnaire médical dûment rempli et signé (à télécharger ci-dessous)
- 2 formulaires cerfa n°14880*02
- Une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour)
- 50 euros en espèce pour les frais d’examen à acquitter sur place
Pour les suspensions fournir également :
- Si la suspension est supérieure ou égale à 6 mois, les tests psychotechniques
- Le courrier de notification de l’arrêté
- L’arrêté de suspension de conduire (réf 3F ou réf 1F) et/ou la décision judiciaire du tribunal (réf7)
- En cas d’éthylotest anti-démarage (EAD) : l’arrêté de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD (réf. 3A ou réf. 1A)
Pour les annulations, fournir de plus :
- Les résultats des tests psychotechniques
- La copie de la décision judiciaire (référence 7)
- et / ou la copie de la référence 44 (si la préfecture vous l’a transmise)
- et / ou la copie de la 48 SI (si le ministère vous l’a adressée)
Pièces à fournir aux médecins en cas d'une suspension ou d'une annulation pour STUPÉFIANTS :
- Bilan urinaire de recherche toxique de moins d’un mois au jours du rendez-vous
- Le questionnaire médical dûment rempli et signé
- 2 formulaires cerfa n°14880*02
- Une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour)
- 50 euros en espèce pour les frais d’examen à acquitter sur place
Pour les suspensions fournir également :
- Si la suspension est supérieure ou égale à 6 mois, les tests psychotechniques
- Le courrier de notification de l’arrêté
- L’arrêté de suspension de conduire (réf 3F ou réf 1F) et/ou la décision judiciaire du tribunal (réf7)
Pour les annulations, fournir de plus :
- Les résultats des tests psychotechniques
- La copie de la décision judiciaire (référence 7)
- et / ou la copie de la référence 44 (si la préfecture vous l’a transmise)
- et / ou la copie de la 48 SI (si le ministère vous l’a adressée)
Visite médicale chez un médecin agréé consultant hors commission médicale (EXCÈS DE VITESSE)
- Le questionnaire médical dûment rempli et signé
- 2 formulaires cerfa n°14880*02
- Une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour)
- 36 euros en espèce pour les frais d’examen à acquitter sur place
Pour les suspensions fournir également :
- Si la suspension est supérieure ou égale à 6 mois, les tests psychotechniques
- La notification de l’arrêté et l’arrêté de suspension de conduire (réf 3F ou réf 1F) et/ou la décision judiciaire du tribunal (réf7)
Pour les annulations, fournir de plus :
- Les résultats des tests psychotechniques
- La copie de la décision judiciaire (référence 7)
- et / ou la copie de la référence 44 (si la préfecture vous l’a transmise)
- et / ou la copie de la 48 SI (si le ministère vous l’a adressée)
IMPORTANT
Tout dossier présenté incomplet en commission médicale primaire pourra être refusé par le ou les médecins et vous serez dans l’obligation de reprendre un rendez-vous.
En cas d’aptitude médicale temporaire, vous êtes invité à reprendre un rendez-vous, 1 mois avant la date de fin de validité.
A l’issue de la visite médicale, le médecin vous remet un exemplaire du certificat médical.
IMPORTANT
L’avis médical délivré par le médecin ne vous autorise pas à conduire. Vous serez autorisé à conduire dès lors que votre aptitude (temporaire ou définitive) sera enregistrée par la préfecture et que le délai de suspension sera terminé.
PRÉCISIONS : Suite à une annulation du permis de conduire : vous devez repasser l’examen du permis de conduire :
- Uniquement l’épreuve théorique (code), pour les personnes titulaires du permis de conduire depuis au moins 3 ans à la date de l’invalidation (notification de la 48SI du ministère), et sous réserve d’être inscrit dans une auto-école avant l’expiration du délai de 9 mois à compter de la date de restitution de votre permis ou de votre déclaration de perte ou de vol.
- L’ensemble des épreuves (code et conduite) dans tous les autres cas.
Nota : Si vous aviez plusieurs catégories de permis obtenues par examen et que vous souhaitiez les obtenir à nouveau, vous devez repasser chacune des catégories.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez faire les démarches en ligne sur le site : www.ants.gouv.fr
Si vous ne disposez pas d’un accès internet, vous pouvez vous rendre à l’accueil de la préfecture qui dispose d’un point numérique où un médiateur vous accompagnera dans vos démarches.
Pour prendre RDV devant la commission médicale primaire du Territoire de Belfort , cliquez ICI
A télécharger :