Démarchage abusif restaurateurs et métiers de bouche

La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Territoire de Belfort vous alerte sur un possible démarchage dans le but de vous contraindre à souscrire à une formation en ligne sur l’hygiène ou l'HACCP.

L’organisme commercialisant cette prestation peut se réclamer de la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou faire état d’un contrôle prochain et d’une amende si le professionnel ne s’engage pas dans cette formation.

Certes, l’article L233-4 du code rural oblige les établissements de restauration commerciale à avoir une personne formée dans le domaine de l’hygiène. Mais certains personnels sont réputés d’office être formés à l’hygiène.

Il s’agit notamment :
• de ceux ayant exercé pendant trois ans au moins comme gestionnaire ou exploitant d’une
entreprise du secteur alimentaire
• de ceux détenant un des titres ou diplômes listés dans l’arrêté du 25/11/2011 (ex BEP
restauration, CAP cuisine …délivrés à compter du 01/01/2006).

À défaut de personnel répondant à un des deux points décrits ci-dessus, une personne doit être formée par un organisme de formation déclaré au préfet de région (liste disponible sur le site de la DRAAF).

Pour information, les agréments sanitaires sont délivrés par le préfet (DDCSPP) et ne concernent en aucun cas le secteur de la remise directe (dont notamment la restauration commerciale, les artisans bouchers, charcutiers, crémiers…).

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En cas de démarchage, les bonnes pratiques sont les suivantes :

• ne pas rappeler un interlocuteur inconnu. Le statut d’un numéro de téléphone (surtaxé ou pas) peut être vérifié à l’adresse suivante : http://www.infosva.org/
• vérifier la déclaration des organismes de formation en contactant la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou en consultant leur site internet ;
• prendre le temps de comparer les offres de plusieurs organismes avant de souscrire à une proposition ;
• recourir au dispositif du 33700. En cas de message automatique indésirable, vous pouvez consulter le site : http://www.33700.fr/