Le bail mobilité

le bail mobilité est une nouvelle disposition du type de location meublé. C'est un contrat de location de courte durée.
Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

- Qui sont les bénéficiaires ?

Le bail mobilité est ouvert à un locataire justifiant être :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d'apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Le locataire doit justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail.
Le bail mobilité ne concerne pas les logements-foyers et les logements sociaux.

- Durée d'un bail mobilité :

Le bail est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement. La durée du bail peut être modifiée une fois par avenant, à condition que la durée totale du contrat du bail ne dépasse pas 10 mois.

A noter que le bailleur ne peut délivrer congé au locataire. A l'inverse, le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'une durée d'un mois.

- Dépôt de garantie :

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire. En revanche, le bailleur peut demander une autre garantie comme un cautionnement. Le dispositif de garantie locative VISALE peut ainsi être mis en œuvre ; il couvre les éventuels impayés de loyers et de charges ainsi que les dégradations.