La commission de médiation

C’est dans le cadre de la commission de médiation que sont examinés les dossiers des demandeurs de logement sociaux.

Cette commission s’adresse aux publics les plus prioritaires et les plus fragiles, qui peuvent prendre contact avec le secrétariat de cette instance dans la mesure où ils répondent aux conditions d’accès.

Cette commission comprend 12 membres : représentants de l’État (Préfecture, DDT et DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), des collectivités territoriales (Conseil départemental et 2 communes), des bailleurs et gérants de structures d’hébergement (Territoire Habitat, Adoma et Armée du Salut) et de représentants du monde associatif (UDAF, CNL et Habitat et humanisme), complétée si besoin par des experts.

L’ensemble des démarches à suivre est détaillé dans le document suivant dalo - mode d’emploi (c.f pièce jointe).

Pour saisir la commission de médiation, vous pouvez télécharger l’un des 2 formulaires suivants ( logement (c.f pièce jointe) ou hébergement (c.f pièce jointe)).

Pour vous y aider, vous trouverez, également en téléchargement, les notices d’informations s’y rapportant ( notice logement (c.f pièce jointe) ou notice hébergement (c.f pièce jointe)). Il vous appartiendra ensuite de l’envoyer (ou de le déposer) au secrétariat de la commission, à l’adresse ci-dessous.

Retrouvez également ci-dessous le règlement intérieur de la commission de médiation

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Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Josiane Lambert

par courrier :
 
direction départementale des Territoires
service habitat et urbanisme - parc public
secrétariat de la commission de médiation DALODroit opposable au logement
8 place de la Révolution française - BP 605
90020 Belfort cedex

par téléphone au 03 84 58 86 61

par mail en cliquant ici

ou vous rendre sur le site national en cliquant ici

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