SNCF Réseau
La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.
Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées pour ce qui est des utilisateurs agricoles, dans un projet de charte d’engagements à l’échelle départementale.
Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont il est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.
Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :
- élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière;
- renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
- les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
- les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient donc que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.
C’est dans ce cadre que SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau a proposé aux préfets de département son projet de charte révisée et qu’à la suite d’une consultation du public, cette charte a été approuvée par Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort le 15 décembre 2022.
Vous trouverez ci-dessous :
l'arrêté préfectoral d'approbation de la charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau
la charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau