Commission de propagande : les informations utiles aux binômes de candidats

Tirage au sort de l’ordre d’affichage sur les panneaux électoraux

Le tirage au sort sera effectué à la clôture du délai de dépôts des candidatures le mercredi 5 mai à 16h, en préfecture (salle Bartholdi).

La commission de propagande

Compétences

La commission de propagande est compétente :

• en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021, pour :
  • contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote des binômes de candidats ;
  • d’adresser une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme à tous les électeurs de leur canton ;
  • d’envoyer dans chaque mairie du canton les bulletins de vote de chaque binôme de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
• en vue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, pour uniquement l’envoi et la distribution des circulaires et bulletins de vote à chaque électeur du département. Elle se réunit après que la commission de propagande régionale, siégeant à Dijon, ait contrôlé la conformité des documents électoraux.

Dates de réunion et modalités de sollicitation

La commission de propagande se réunira en préfecture (salle Bartholdi) aux dates fixées comme suit,

• pour les élections départementales :
  • le 07 mai 2021 à 10h00 pour le 1er tour
  • le 22 juin 2021 à 18h00 pour le 2nd tour
• pour les élections régionales (commission locale)
  • le 26 mai 2021 à 18h00 pour le 1er tour
  • le 23 juin 2021 à 8h30 pour le 2nd tour

Pour le 1er tour, les binômes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre au service élections de la préfecture un exemplaire de leurs documents de propagande électorale pour examen au plus tard une heure avant la réunion de la commission de propagande.

Pour le second tour, les binômes de candidats aux élections départementales devront avoir livré la totalité de leur circulaire et bulletin de vote au routeur RDSL avant l'heure butoir ( cf l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté portant création de la commission de propagande)

Les binômes de candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires financiers peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

Caractéristiques techniques des documents de propagande

Articles R 27 R29 , R30, R66-2, R110, L 52-3,  L 191 du code électoral :

pour les circulaires :
L’impression des circulaires est à la charge des binômes.
Chaque binôme peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, une seule circulaire d’un grammage de 70 g/m2 et d’un format de 210 x 297 millimètres (art. R. 29). Le texte de la circulaire doit être uniforme pour l’ensemble du canton.
La circulaire peut être imprimée recto verso. Elle peut également être pliée mais ne peut, une fois dépliée, avoir un format différent de celui prévu à l’article R. 29.
L’utilisation du drapeau français, ainsi que la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle entretient une confusion avec l’emblème national sont interdites, sauf s’il s’agit de l’emblème d’un parti ou groupement politique (art. R. 27).
Il n’y a aucune mention obligatoire sur les circulaires.

pour les bulletins de vote :
L’impression des bulletins de vote est à la charge des binômes.
Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (art. R. 30). A défaut, ils sont déclarés nuls et n'entreront pas en compte dans le résultat du dépouillement (art. R. 66-2) :

• ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc (art. R. 30). Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix des binômes (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l’utilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin de vote. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d’écriture des caractères utilisés ;
• ils doivent être d’un grammage de 70 g/m2 et au format 105 x 148 millimètres, c’est-à-dire un format A6 (art. R. 30) ;
• ils doivent être imprimés au format paysage, c'est-à-dire horizontal (art. R. 30) ;
• ils doivent comporter les noms des deux membres du binôme de candidats ordonnés dans l’ordre alphabétique (art. L. 191), suivis pour chacun d’entre eux du nom de leur remplaçant, précédé ou suivi de la mention : « remplaçant ». Afin d’éviter toute confusion, le nom et le prénom des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme (art. R. 110) ;
• ils ne peuvent pas comporter le nom, la photographie, ou la représentation d’une personne qui n’est ni candidate ni remplaçante, ni la photographie d’un animal (art. L. 52-3).

Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote sont ceux mentionnés dans la déclaration de candidature comme figurant sur le bulletin de vote. Ils peuvent donc être différents du nom de naissance et du premier prénom.
Peuvent être indiquées les mentions qui ne sont pas interdites, ni de nature à troubler l’ordre public ou à introduire une confusion dans l’esprit des électeurs sur les noms des candidats et de leurs remplaçants.
Le bulletin peut ainsi comporter un titre donné au binôme de candidat, l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Il peut également y être fait mention, par exemple, de mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité, profession et appartenance politique des candidats. Il est recommandé de ne pas y indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin.

La mise sous pli et le colisage de la propagande

Entreprise de routage

La commission de propagande assure la diffusion des documents électoraux des candidats via une entreprise de routage dit routeur, ci-après désignée :

Adresse : RDSL 

100, route de Houdan

28 410 SAINT LUBIN DE LA HAYE

Contact : Mme Olivia PIERRE

02.37.82.27.67

olivia.pierre @rdsl.fr

Les coordonnées du routeur sont à communiquer par les binômes de candidats à leur imprimeur et/ou transporteur.

L’entreprise RDSL a mis en place un protocole sanitaire strict, qui devra être respecté par tout visiteur (cf annexe à la présente fiche d’information).

Délai de livraison des documents électoraux au routeur

Chaque binôme devra assurer la livraison des circulaires (profession de foi) et bulletins de vote imprimés auprès de RDSL avant le 12 mai 15h pour le 1er tour des élections départementales.

Pour le second tour, les binômes de candidats aux élections départementales devront avoir livré la totalité de leur circulaire et bulletin de vote au routeur RDSL avant l'heure butoir.

Quantités des documents électoraux à livrer au routeur

Le candidat peut fournir la circulaire ainsi qu’une quantité de leur bulletin de vote au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits (article R 38 du code électoral).

Il est conseillé aux binômes de candidats de remettre à l’entreprise RDSL une quantité de circulaire égale au nombre des électeurs inscrits majorée de 5 %, et une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d’électeurs inscrits majorés de 10 %. (cf mémento du candidat page 22).

A défaut, l’ensemble des enveloppes de propagande ne pourront pas toutes être garnies, sans possibilité de cibler les électeurs de telle ou telle commune.

Une fois la mise sous pli et le colisage achevés par l’entreprise RDSL, la société ADREXO sera chargée de distribuer les enveloppes de propagande aux électeurs tandis que LA POSTE sera chargée de livrer aux mairies les bulletins de vote des binômes de candidats de leur canton.

Le remboursement des frais de propagande

La faculté de mettre en ligne de la circulaire de propagande

La mise en ligne des circulaires de propagande est un moyen de diffusion complémentaire, non obligatoire et qui n’a pas vocation à remplacer l’envoi au domicile des électeurs de la propagande officielle prévue par le code électoral.

Seules les binômes dont la candidature a été régulièrement enregistrée et qui ont respecté la procédure et les délais de demande de dépôt en ligne ont la possibilité de mettre en ligne leurs professions de foi.

La procédure de mise en ligne est décrite dans le mémento du candidat (pages 18 et suivantes).

Lors du recueil des candidatures à la préfecture, les binômes de candidats souhaitant mettre en ligne leur circulaire signent un formulaire d’acceptation spécifique. Ce formulaire doit être complété et signé par chacun des membres du binôme. Par ce formulaire ils s’engagent à transmettre à la préfecture une version numérique identique à la circulaire validée par la commission de propagande. Pour faciliter les échanges nécessaires avec le bureau des élections de la préfecture, le binôme doit fournir une adresse courriel.

Le binôme de candidats peut également, par ce formulaire, exprimer son refus de participer à ce dispositif. Lorsque le formulaire n’est pas remis ou est remis hors délais par le binôme de candidats, ce dernier est réputé ne pas avoir souhaité y participer.

Le binôme de candidats, remet sur clé USB à la préfecture de département :

- la version numérique de la circulaire, format PDF et accessible, qui doit correspondre au format papier validé par la commission de propagande ;

- et/ou un fichier numérique de la même circulaire adaptée au format FALC.

Chaque circulaire numérique transmise devra impérativement faire une ou deux pages, avoir un poids inférieur à 2 Mo, un format A4 paysage ou portrait et une extension de type PDF. Il est possible de tester les fichiers sur le site www. je-teste-ma-professiondefoi.interieur.gouv.f r mis à disposition à cet effet. Il est vivement conseillé de procéder au test des formats numériques des circulaires avant transmission à la préfecture.

Les circulaires seront publiées à partir du lundi 31 mai 2021 sur le site www.programme-candidats.interieur.gouv.fr, mais en aucune manière les services de l’État ne procéderont à un retraitement des fichiers reçus. La mise en ligne des circulaires des binômes de candidats est effectuée par les services de la préfecture, sous réserve du contrôle de conformité des documents effectué par la commission de propagande dans les conditions prévues à l’article 6 du décret n° 79-160 modifié du 28 février 1979.