Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014 a créé la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui s'est substituée à compter du 1er août 2015 à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
Le champ de compétence de cette nouvelle commission est élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures d'urbanisme.
La CDPENAF associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l'INAO.
La CDPENAF du Territoire de Belfort a été installée officiellement par M. le Préfet le 7 janvier 2016.
Un bilan de la consommation foncière validée par la CDPENAF 90 a été réalisé sur la période 2018-2022 :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté de composition CDPENAF au 3 juin 2016 PDF - 0,13 Mb - 28/11/2017
- Télécharger Plaquette CDPENAF PDF - 22,55 Mb - 24/07/2018
- Télécharger 2021_02_19_AP_modificatif _composition_cdpenaf PDF - 0,10 Mb - 24/02/2021
- Télécharger Bilan de la consommation foncière 2018-2022 PDF - 0,37 Mb - 23/06/2023