Les autorisations d'exploiter

Mis à jour le 11/10/2023

Le contrôle des structures est soumis aux règles du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles bourgogne-franche-comté en vigueur depuis le 29 septembre 2023 :

Télécharger Communiqué de la DDT Direction Départementale des Territoires PDF - 0,08 Mb - 09/10/2023
Télécharger SDREA Bourgogne-Franche-Comté applicable au 29/09/2023 PDF - 2,66 Mb - 09/10/2023
Télécharger Carte des seuils applicables au 29/09/2023 PDF - 2,12 Mb - 11/10/2023
Télécharger Seuils de surface - Liste par commune BFC PDF - 0,73 Mb - 09/10/2023
Constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter :

Deux options sont possibles pour déposer une demande d’autorisation d’exploiter :

1) par télédéclaration sur le site "mes démarches" du ministère de l’agriculture

Tout d’abord, il faut se créer un compte d’accès via "mon compte". Ensuite, vous pouvez remplir la demande d’autorisation d’exploiter grâce au logiciel de télédéclaration LOGICS (les deux liens "mon compte" et LOGICS se trouvent dans la rubrique "téléprocédure" du site du ministère (lien ci-dessous)

site mes démarches - demande d'autorisation d'exploiter

Télécharger Flyer LOGICS PDF - 0,37 Mb - 09/10/2023

Un guide d’utilisation détaillé facilite le remplissage du formulaire et explique, étape par étape, la marche à suivre.

La dématérialisation de la demande permet d’établir une demande mieux complétée, un gain de temps dans la réception du dossier par la DDT concernée, une instruction améliorée et plus rapide.

2) Sous format papier, en déposant un dossier de demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT du Territoire de Belfort – service économie agricole et agroécologie :

Pour qu'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter soit déclaré complet, les pièces à fournir impérativement à la DDT sont les suivantes :

- Le présent formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et ses 4 annexes (cf documents ci-dessous à télécharger), dûment renseignés et signés,

- Si la demande est faite pour une reprise concernant des biens n’appartenant pas au demandeur, le demandeur doit envoyer une lettre d'information en recommandé avec accusé réception à chaque propriétaire concerné. Le dossier devra fournir une copie de ces lettres et les accusés de réception des recommandés.

- Si la demande concerne une société, joindre projet de statuts ou statuts si ces derniers ont été modifiés par rapport à un précédent envoi à l’administration.

- Toutes pièces utiles à l’examen de votre dossier (exemple plan).

Télécharger Formulaire demande d'autorisation d'exploiter PDF - 0,29 Mb - 21/10/2021
Télécharger Notice demande d'autorisation d'exploiter PDF - 0,16 Mb - 21/10/2021
Télécharger Annexe 1 - description des biens PDF - 0,07 Mb - 21/10/2021
Télécharger Annexe 2 - description des surfaces demandées PDF - 0,05 Mb - 21/10/2021
Télécharger Annexe 3 - description de l'exploitation détenue PDF - 0,07 Mb - 21/10/2021

Télécharger Annexe 4 - Critères d'appréciation fixés par le SDREA PDF - 0,12 Mb - 09/10/2023
Télécharger Lettre d'information propriètaires PDF - 0,07 Mb - 09/10/2023
Publicités relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter :

Publicité - demandes d'autorisation d'exploiter - Territoire de Belfort

L'article R 331-4 du code rural et suivant indiquent que le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter en mairie et sur le site internet de la préfecture où se fait l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les demandes concurrentes éventuellement présentées.

 

Publicité des opérations SAFER :

D'après le code rural (art R142-3), avant toute décision d'attribution, les SAFER doivent procéder à la publication, pendant un délai minimum de 15 jours,  d'un appel de candidatures en affichant à la mairie de la commune où est situé le bien un avis comportant les informations minimales suivantes : désignation sommaire du bien, superficie totale, nom de la commune, du lieudit ou référence cadastrale,... .

Cet avis doit être également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées :

Publicité - SAFER - Bourgogne - Franche-Comté