Fonds de Compensation Collective Agricole (CCA)

Mis à jour le 06/02/2024

La compensation collective agricole est née du constat que la consommation des terres agricoles prive les filières d’outils de production et déstabilise l’équilibre des territoires. Elle figure dans la loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (article 28). Les objectifs prioritaires sont éviter et réduire la consommation de foncier agricole ; les mesures de compensation collective agricole devant, en dernier recours, contribuer à réparer les impacts inévitables d’un projet sur la structuration et le fonctionnement de l’agriculture du territoire. En cas de projet consommateur de foncier agricole, une étude détermine l’impact du projet sur l’économie agricole et fixe le montant financier de cette compensation.  Le fonds de compensation ainsi généré a pour vocation de financer des projets collectifs agricoles.

Dans notre département, l’impact de l’aménagement de l’Aéroparc de Fontaine sur l’agriculture du département a été évalué à 1 037 284 €. Ce montant, composant le fonds de compensations collectives agricoles (CCA), est destiné à soutenir les initiatives agricoles locales et collectives dans le but de renforcer l’économie agricole du département.

Ce fonds a déjà servi à financer des projets de magasins de producteurs, de reconquête foncière et d'achat de matériel en CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole. Il permet de financer les initiatives agricoles locales suivantes :

  •  Transformation et commercialisation des produits agricoles ;
  •  Soutien au foncier agricole ;
  •  Aide à l’innovation et à l’adaptation au changement climatique.

La DDT Direction Départementale des Territoires, en lien avec la chambre d'agriculture interdépartementale 25/90, assure l'instruction des demandes de financement au titre des CCA avant leur passage en comité de suivi départemental des CCA qui a vocation à optimiser l’attribution des fonds provenant des CCA. Son rôle est d’examiner les demandes de financement des projets, en s’assurant notamment de leur aspect collectif et de leurs retombées pour l’économie agricole du département.

Si vous êtes porteur d’un projet collectif touchant à l’agriculture du territoire et que vous souhaitez bénéficier de financement au titre du fonds de compensation, nous vous invitons à consulter le dossier de demande et à le retourner complété à la direction départementale des territoires – service économie agricole et agroécologie via ddt-seaa@territoire-de-belfort.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous le document relatif à la demande d’aide ainsi que la notice explicative d'une demande de subvention :

Vous pouvez en amont du dépôt d'une demande, contacter pour plus d’informations,  la DDT Direction Départementale des Territoires ou la CIA 25-90 :

Contact DDT90 : Mme Emmanuelle ALLEMANN

emmanuelle.allemann@territoire-de-belfort.gouv.fr

03 84 58 86 07 ou 06 49 79 25 22

Contact CIA 25-90 : Mme Lysiane MOINAT

lysiane.moinat@territoire-de-belfort.chambagri.fr

03 84 46 61 50