Annonces légales

Dossier d'habilitation à la publication d'annonces judiciaires et légales

 
 
Dossier d'habilitation à la publication d'annonces judiciaires et légales

Constitution du dossier de candidature 2023

Les conditions cumulatives requises :

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (publication imprimée) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes :

  1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
  2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. Une publication candidate ne peut consacrer plus de la moitié de sa surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales ;
  3. Être édité depuis plus de six mois ;
  4. Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
  5. Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret. Pour les services de presse en ligne, cette condition peut être vérifiée, soit au regard d’une diffusion payante minimale, soit au regard d’une fréquentation minimale.
Territoire de Belfort
Minima de diffusion payante et publication de presse et des services en ligne Minima de fréquentation des services de presse en ligne
900 4500

*Pour l’année 2023, il a été décidé un abaissement des minimas ci-dessus de 10 % par décret du 31 octobre 2022 modifiant le décret du 21 novembre 2019.

Lignes directrices 2022 :

Liste des pièces à transmettre en préfecture avant le 05 décembre 2022 :

Pour une demande d’habilitation à publication d’annonces judiciaires et légales les candidats doivent faire parvenir en préfecture :

l’attestation d’inscription à la CPPAP ;

FORMULAIRE A INSERER

le formulaire de demande et attestation sur l'honneur « publication de presse » (* Document téléchargeable ci-dessous)

> Formulaire publications de presse (MAJ2022).odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2022) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

et/ou

le formulaire de demande et attestation sur l'honneur « service de presse en ligne » (** Document téléchargeable ci-dessous)

tout justificatif permettant de vérifier les éléments indiqués dans le formulaire de demande

> Formulaire services de presse en ligne (MAJ2022) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2022) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

Il appartient à l’éditeur de fournir les éléments qui permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département, notamment en produisant a minima les 7 derniers numéros parus à la date de la demande d’inscription, pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département.

Pour les services de presse en ligne (SPEL), l’éditeur devra fournir l’adresse URL, des copies d’écran, ou, dans le cas d’un SPEL dont l’accès est payant, un identifiant de connexion permettant aux services préfectoraux de se connecter au service. Ces éléments doivent couvrir une période minimale de 7 semaines précédant la demande d’inscription pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département.