Un Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Après plusieurs mois de concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’éducation routière, un consensus aura permis de définir l’ensemble des critères retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » créé par arrêté du 26 février 2018.

Ce label décline l'ensemble des critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue à savoir :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Reposant sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation, ce label répond à plusieurs enjeux pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs :

- une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause,

- un label se traduisant par l’octroi de contreparties réservées exclusivement aux écoles de conduite et associations labellisées :

• accès exclusif à certaines formations qualifiantes de 7 heures (code 78 et code 96)
• possibilité de proposer la formation post permis prochainement mise en œuvre pour les jeunes conducteurs
• l'exclusivité du dispositif du permis à 1 € par jour en bénéficiant du référencement de l’école de conduite sur le site Internet de la Délégation à la sécurité routière

- une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement

Dans les documents mis à votre disposition vous trouverez notamment un formulaire de demande d'adhésion qui devra être transmis accompagné de toutes les pièces justificatives au service de la Direction départementale des Territoires. Ce dernier vous accompagnera dans votre démarche de labellisation.

Documents téléchargeables :

• Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
• annexe 1 : Référentiel du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
• annexe 2 : Guide du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
• annexe 3 : Formulaire de demande d’adhésion au label (format .pdf) ;
• annexe 3 : Formulaire de demande d’adhésion au label (format .word) ;
• annexe 4 : Contrat de labellisation ;
• annexe 5 : Certificat de conformité au label ;
• annexe 6 : Guide d’instruction et d’audit de suivi relatifs au label ;
• annexe 7 : Grille d’instruction et d’audit de suivi du label.
• Courrier aux écoles de conduite et aux associations