I CAT NAT : le service en ligne

 
 

Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Ce service présente de nombreux avantages :

  • Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture.
  • Suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de la demande.
  • Transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées

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Rendez-vous sur le site internet du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/icatnat

et accédez

  • au service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance réservé aux communes ;
  • à une présentation détaillée de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
  • à des fiches et des vidéos de présentation du service en ligne créées spécialement pour les agents municipaux (mode d’emploi, informations et documents à rassembler avant le dépôt de la demande).

Téléchargez le dépliant de présentation du service

> 2019.11_-_Dépliant_iCatNat V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb