Réactivation et le renforcement du fonds de solidarité

 
 
Réactivation et le renforcement du fonds de solidarité

Afin de soutenir les plus petites entreprises et les travailleurs indépendants, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la réactivation et le renforcement du fonds de solidarité créé en mars dernier.

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 élargit le fonds à toutes les entreprises ayant au plus 50 salariés et dont l’activité a débuté avant le 30 septembre 2020, sans conditions de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

  • Les entreprises contrôlées par des holdings sont éligibles si l’effectif salarié cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur à 50 salariés.
  • Les personnes physiques et les personnes morales sont éligibles sauf si leur dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet.

Pertes du mois d’octobre en secteur hors couvre-feu : les entreprises fermées administrativement et les entreprises du secteur 1 et 1bis sont concernées

    • Les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires pendant la durée de fermeture, jusqu’à10 000€ par mois,
    • Pour une perte de chiffre d’affaires entre 50 % et 70 % : Aide équivalente à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€,
    • Pour une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 %: Aide équivalente à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€ et de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Pertes du mois de novembre : toutes les entreprises sont concernées

    • Entreprises fermées administrativement et entreprise de secteur 1 : Aide équivalente à 100 % de la perte de CAContrat d'avenir plafonnée à 10 000€ par mois,
    • Entreprises de secteur 1bis : Aide équivalente à 80 % de la perte de CAContrat d'avenir plafonnée à 10 000€ par mois. L’aide est de 100 % de la perte du chiffre d’affaires si elle est inférieure à 1 500€,
    • Autres entreprises : Aide équivalente à la perte de CAContrat d'avenir plafonnée à 1 500€ par mois.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires retenu est le chiffre d’affaires comptable, et non la marge. Afin de maximiser le soutien aux entreprises, il a été décidé que le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison n’entrait pas en compte dans le calcul.

Calcul de la perte du chiffre d’affaires pour les entreprises fermées administrativement

Les entreprises doivent rapporter leur chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d'interdiction d'accueil du public avec le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ou :

  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises en secteur hors couvre-feu, et pour le mois de novembre :

Les entreprises doivent rapporter leur chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d'interdiction d'accueil du public avec le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ou :

  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Le formulaire de demande d’aide est disponible sur le site Impots.gouv.fr  :

  • Pour le mois de septembre : formulaire actuellement disponible jusqu’au 30 novembre,
  • Pour le mois d’octobre : formulaire disponible à partir du 20 novembre,
  • Pour le mois de novembre : formulaire disponible à partir de début décembre.

Les informations sur le fonds de solidarité et les autres mesures gouvernementales, ainsi que les contacts utiles sont à retrouver sur le site Relance90.fr