Appel à projets 2020 : Intégration et accès à la nationalité française 

 
 

En France, la crise migratoire de 2015 a engendré une montée en charge des politiques de l’asile et, depuis juin 2018, le Comité interministériel à l’intégration (C2I) a considérablement renforcé la visibilité de la politique d’intégration en garantissant les moyens de plusieurs administrations par une déconcentration des crédits dans les territoires. L’ouverture des droits, l’accès à la langue française, l’accès à l’hébergement et au logement, l’accès à la formation et à l’emploi, l’accès aux soins et à la santé forment le cœur de cette politique.

Pour rappel, l'ensemble des primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale, bénéficient à partir du 1er mars 2019 dans le cadre du CIR :

  • du doublement des heures de formation linguistique, jusqu'à 400 voire 600 heures pour les non-lecteurs, non scripteurs, assortie d'une certification du niveau linguistique pour ceux qui atteignent le niveau A1 de l’échelle européenne (CECRL),
  • du doublement des heures de formation civique, qui passeront de 12 à 24 heures, accompagné d'une rénovation de la pédagogie,
  • de l'introduction d'un volet « insertion professionnelle », avec notamment un entretien de fin de CIR sur les plateformes de l'OFII, au cours duquel le primo-arrivant sera orienté vers un opérateur du service public de l'emploi qui le recevra pour un entretien approfondi d'orientation professionnelle puis un accompagnement vers l’emploi adapté.

L’année 2020 s’inscrit dans la continuité de cet engagement de l’État en faveur d’une intégration socio-économique réussie des étrangers nouvellement arrivés sur le territoire et ayant vocation à s’établir durablement en France. Dans cet ensemble, les réfugiés représentent un public dont la vulnérabilité, eu égard à leur situation d’hébergement et d’accès à l’emploi, doit être traitée à travers un accompagnement axé sur une démarche intégrée d’insertion professionnelle et d’accès au logement de droit commun. L’objectif est de soutenir une offre de formation adaptée aux trajectoires particulières des réfugiés pour lesquels la maîtrise de la langue et la situation de formation et d’emploi contraignent l’accès aux dispositifs de logement.

Les autres primo-arrivants, issus essentiellement de l’immigration familiale et du travail, conservent cependant toute leur place dans la mise en œuvre de la politique nationale, leur intégration demeurant un enjeu déterminant de cohésion des territoires et de cohésion sociale, plus largement. Á ce titre, les projets de proximité favorisant leur insertion dans le tissu socio-économique continueront d’être soutenus au titre du programme 104.

De plus, le C2I du 6 novembre 2019 donne de nouvelles orientations pour la politique d’immigration dont la proposition 14 affirme un axe important de l’intégration par le travail selon deux directions nouvelles et prioritaires pour 2020 :

  • un meilleur accès à la reconnaissance des diplômes, des qualifications et des expériences professionnelles des primo-arrivants,
  • la promotion de l’activité des femmes migrantes.

En Bourgogne Franche-Comté, on dénombre au 30 septembre 2019, 3301 signataires du Contrat d’Intégration Républicaine, d’après les chiffres de l’OFII, dont 2048 en ex-Bourgogne et 1253 en ex-Franche-Comté. Sur ces 3301 signataires du CIR, 1254 personnes bénéficient de la protection internationale (38 %), alors que 2047 (62 %) ont un autre statut.

Compte tenu de la visée d’insertion professionnelle et sociale de la politique nationale d’intégration, un cahier des charges unique est proposé cette année aux opérateurs à l’échelon du département, afin de répondre,à la fois de manière plus coordonnée et plus territorialisée, aux besoins de ces publics.

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions départementales pour l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière et des bénéficiaires d’une protection internationale.

Le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » se décline en deux types d’actions :

  • l’action 12 supporte le financement de la politique des étrangers primo-arrivants en situation régulière et des réfugiés dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques, civiques et professionnels du CIR,
  • l’action 15 s’adresse spécifiquement au public BPI (réfugié et protection subsidiaire) afin d’offrir toutes les chances d’une intégration durable et réussie.

À noter : Le programme 104 ne s’adresse qu’aux étrangers provenant de pays extra-européens et signataires du CIR. Cette contrainte suppose que tout opérateur obtenant des crédits pour l’action 12 ou 15 devra s’assurer du statut juridique des personnes auxquelles s’adresseront les actions financées.

L’instruction DGEF du 27 décembre 2019 (NOR INTV1933107J) vise, pour 2020, une insertion socio-professionnelle dans le cadre du CIR et priorise :

  • le renforcement du recours au droit commun à l’accès à la formation et à l’emploi,
  • le renforcement de la formation linguistique à visée professionnelle,
  • la meilleure reconnaissance des diplômes, qualifications et expériences professionnelles, notamment acquises à l’étranger
  • de lever les freins à l’emploi par un processus d’accompagnement global (mobilité, santé, garde d’enfants…).

En outre, afin de mieux appréhender la culture d’accueil, de développer le sentiment d’appartenance à une société nouvelle et de se sentir pleinement citoyen, les actions visant à une compréhension des règles en société, des codes sociaux, des valeurs de la République pourront être soutenues, de même que les actions en faveur de l’engagement citoyen, des activités sportives, culturelles et artistiques (sur ce point, les actions de médiation, d’accès aux œuvres, de pratiques en amateurs et d’activités interculturelles seront particulièrement étudiées).

Dans chacun de ces projets, le porteur s’assurera de développer les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation d’interprétariat nécessaire à l’accompagnement de ces publics. En outre, il devra s’acquitter de la demande d’évaluation, condition préalable à tout octroi de financement.

  1. Les mesures à destination des primo-arrivants – action 12 « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière »

2.1 Public-cible 

Les étrangers primo-arrivants en situation régulière, présents en France depuis moins de 5 ans, dotés pour la première fois d’un titre de séjour et désireux de s’installer durablement en France, bénéficiant ou non d’une protection internationale.

2.2 Périmètre du projet 

Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure départementale ou infra-départementale.

L’examen des dossiers se fera par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 90.

2.3 Priorités 

Les priorités qui président à cette action concourent à l’accueil et à l’accompagnement des étrangers primo-arrivants tout au long des cinq premières années de leur installation en France. Elles s’articulent autour d’axes stratégiques répondant aux orientations nationales et aux besoins du territoire :

- alphabétisation pour les personnes non-scolarisées antérieurement, sous réserve de besoins territoriaux spécifiques complémentaires de dispositifs existants par ailleurs,

- formation linguistique destinée aux jeunes primo-arrivants suivis par les Missions Locales et n’ayant pas atteint le niveau A1 à l’issue du CIR (formations pouvant être mobilisées dans la cadre des Parcours d’Intégration par l’Apprentissage de la Langue – PIAL),

- formation linguistique à visée professionnelle,

-la reconnaissance des diplômes, expériences et qualifications professionnelles afin d’accéder à des emplois qualifiés et à des métiers en tension,

- la levée des freins à l’emploi qui concerne plusieurs types d’actions :

* l’apprentissage de la langue française,

* l’accompagnement global portant sur : la mobilité, la santé, la garde d’enfants, la formation civique (appropriation des valeurs et des codes sociaux facilitant le « vivre ensemble »), le logement, le sport, la culture,

*la professionnalisation des acteurs et l’animation de réseau.

2.4 Point de vigilance

Les actions qui seront retenues au titre de l’appel à projet local devront :

  • être complémentaires et articulées avec les mesures financées au niveau national,
  • tenir compte de l’évolution du niveau linguistique des primo-arrivants suite à l’augmentation du nombre d’heures de formation proposées dans le cadre du CIR : les formations devraient tendre vers le niveau A2 voire B1 du CECRL. Par ailleurs, les formations à visée professionnelle sont à intensifier et à s’articuler avec l’offre linguistique du Conseil régional financée dans le cadre du Pacte régional d’investissement dans les compétences (PRIC),
  • répondre aux besoins locaux d’actions de formation en faveur des jeunes primo-arrivants ne disposant pas du niveau minimal de maîtrise du français – voire d’alphabétisation - leur permettant d’entrer dans les dispositifs de droit commun d’insertion sociale et professionnelle et a fortiori d’accéder au marché du travail (parcours PIAL d’intégration par l’acquisition de la langue, mis en œuvre par les Missions Locales).
  1. Les mesures à destination des bénéficiaires de la protection internationale – action 15 « accompagnement des réfugiés »

Au niveau national, la politique d’intégration des réfugiés est pilotée en coordination étroite entre la Direction de l’Asile, la Direction de l’Accueil, de l’Accompagnement des Étrangers et de la Nationalité au sein de ministère de l’Intérieur et la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) ; cette politique relève du programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française » et de l’action 15 de ce programme dédié à l’« Accompagnement des réfugiés ».

Dans la continuité des programmes ministériels pour l’intégration des réfugiés et relativement aux décisions du Comité interministériel à l’intégration (C2I), les orientations pour l’année 2020 s’inscrivent autour de quatre axes :

- intégration par l’emploi,

- mobilité géographique,

- prise en charge médicale (dont le volet santé mentale),

- accès à la culture et au sport.

Au niveau local, cette politique est concrétisée par ce présent appel à projets, en lien avec la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRDJSCS) de Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre des crédits déconcentrés de l’action 15 du BOP 104.

3.1 Public-cible :

Cet appel à projets concerne exclusivement les bénéficiaires de la protection internationale :

- les réfugiés,

- les bénéficiaires de la protection subsidiaire,

- les apatrides.

En outre, seront privilégiés les projets qui s’adressent :

-aux femmes,

-aux jeunes de 18/25 ans qui ne bénéficient d’aucune ressource.

3.2 Périmètre du projet 

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions départementales ou infra-départementales pour l’intégration des réfugiés.

L’examen des dossiers se fera par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 90.

Priorités 

  • l’accès à l’emploi et à la formation et, en particulier, à la formation continue, garantissent l’accès à des ressources permettant de vivre en toute autonomie. Les actions proposées devront donc être cohérentes au regard des filières et métiers en tension de la région et/ou du département.

À noter : les actions visant les moins de 25 ans – public en majorité sans ressource – seront particulièrement étudiées (projets en dehors du PIC qui soutient des projets de grande ampleur)

  • l’accompagnement à la mobilité est un axe important de la politique d’intégration en raison des caractéristiques que présente la Bourgogne-Franche-Comté : elle permet de rendre le territoire attractif, de faciliter l’accès au logement et à l’emploi, tout en dynamisant certaines zones via l’arrivée de familles (et particulièrement les territoires ruraux les plus isolés).
  • l’accès aux soins et notamment la prise en charge psychotraumatique des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d’exil est également une priorité. Les projets qui font intervenir des professionnels qui s’engagent dans un accompagnement thérapeutique spécifique inscrivant les bénéficiaires dans un processus de résilience par des séances de suivi individuel ou collectif, seront privilégiés.
  • l’accès aux activités culturelles et sportives, renforce le sentiment d’appartenance à la société d’accueil et crée des liens avec la société civile, il s’agit donc d’un point capital à développer. Les projets viseront à soutenir la réalisation de projets culturels ou sportifs proposant l’accès aux œuvres, la pratique en amateur voire un accompagnement vers le retour à une activité professionnelle artistique ou sportive. Il peut également s’agir de projets favorisant le dialogue interculturel.

S’agissant de l’accès à la santé et à la culture et au sport, les actions proposées pourront, à titre exceptionnel concerner des bénéficiaires dès la demande d’asile, sous réserve de validation de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 90, après appréciation de la pertinence de l’ouverture à ce public.

3.4 Point de vigilance :

Les actions proposées doivent être différentes de celles retenues dans le cadre de l’appel à projets lancé par la DGEFP dans le cadre du PIC en direction des bénéficiaires de la protection subsidiaire, et venir en complément de celles-ci.

Les critères de sélection

À noter :

→Ne sont pas concernés par le présent appel à projet :

- les personnes régularisées à un autre titre que l’asile,

- les personnes déboutées de leur demande d’asile,

- les projets relatifs à l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation,

-les personnes orientées par la plateforme nationale de logement des réfugiés gérée par la DIHAL dont l’accompagnement vers l’intégration est pris en charge par d’autres dispositifs.

→ Les actions proposées doivent répondre aux critères cumulatifs de recevabilité suivants :

  • respect des priorités et publics visés,
  • demande de subvention affectée à la réalisation de l’action et non au fonctionnement de l’organisme porteur,
  • cofinancement (y compris autofinancement) représentant au minimum 20 % du montant total de l’action.

Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets, que ce soit pour l’action 12 ou pour l’action 15.

Caractère innovant du projet

Une priorité sera accordée au caractère innovant du projet, quel que soit son domaine d’intervention. Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé, l’organisation ou la diffusion. Il peut ainsi s’agir du développement d’un nouveau concept, de la promotion de procédés innovants. Le caractère innovant du projet peut encore découler d’outils d’organisation ou de diffusion disruptifs, tels des plateformes numériques collaboratives, vidéos, cours interactifs en ligne (MOOC).

Financement du projet

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles. Il est donc conseillé aux porteurs de projets de rechercher des cofinancements auprès d’acteurs locaux ou nationaux (crédits du Plan Logement d’Abord, crédits exceptionnels mobilisés pour la formation professionnelle de réfugiés dans le cadre du PIC) ou des cofinancements privés.

En revanche, tout cofinancement est impossible en cas de non-éligibilité du public. Il convient de noter qu’une action qui aurait déjà obtenu des financements sur un appel à projets national ne peut pas être cofinancée par le présent appel à projets, cela s’apparenterait à un double financement.

Les dépenses éligibles se composent de dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par le présent appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure. Les dépenses d’investissement ne sont pas éligibles.

L’aide accordée dans le cadre du présent appel à projet couvrira une période annuelle : les actions devront être réalisées entre le 03/04/2020 et le 31 décembre 2020.

Modalités de sélection des candidatures

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

  • le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05 complété et signé (disponible en annexe 1 et à l’adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do ). Le candidat qui s’engage sur les 2 actions de l’appel à projet devront présenter 2 réponses distinctes afin de bien identifier les publics ciblés et faciliter l’évaluation des actions,
  • les statuts de l’organisme  et la liste de ses dirigeants,
  • le dernier rapport d’activité de l’organisme,
  • un RIB,
  • les indicateurs prévisionnels de la grille d’évaluation (cf. annexe 2),
  • la demande de nouveaux crédits via le présent appel à projets implique que soient fournis en même temps que la réponse à l’appel à projets 2020 un bilan de l’action faisant apparaître notamment le nombre de bénéficiaires concernés et les cofinancements obtenus ainsi que le compte-rendu financier de subvention 2019 (formulaire CERFA N° 15059*02), disponible en annexe 3 et à l’adresse :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do ). Cela concerne l’appel à projets national et régional 2019 du programme 104 - action 15 ou l’appel à projets pour l’intégration professionnelle des réfugiés du PIC.

  • Le tableau de collecte des indicateurs (annexe 4 pour l’évaluation de l’action 12 et annexe 5 pour l’évaluation de l’action 15) renseigné joint à cet appel à projets

En raison de l'épidémie de COVID-19, la date de transmission du dossier par voie électronique est repoussée au 29 mai 2020 (et non le 19 mars 2020, initialement prévue) aux adresses suivantes :

aurelie.parisot@territoire-de-belfort.gouv.fr , ddcspp-shaad@territoire-de-belfort.gouv.frcopie à guy.bayonne-mavoungou@jscs.gouv.f r

Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l’État du 1er au 15 juin 2020.

Étude des candidatures

Les candidatures feront l’objet d’une instruction et seront examinées par une commission de sélection réunie par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 90 qui associera les membres du comité d’élaboration du Schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (SRADAR).

La description de l’action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • un diagnostic : présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit répondre et démonstration de la capacité du porteur à y répondre,
  • une description détaillée du projet,
  • les moyens matériels et humains mobilisés pour l’action,

Pour information, les dossiers des projets retenus (CERFA) ainsi qu’un tableau récapitulatif des projets reçus (retenus et non retenus) feront l’objet d’un envoi, à la direction de l’asile par les préfets de région.

Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée aux organismes indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année. Selon le montant attribué, une convention budgétaire annuelle sera conclue directement avec la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 90 ou un arrêté préfectoral portera attribution de la subvention. Dans les deux cas, la subvention fera l’objet d’un versement unique.

Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.

Évaluation et suivi des projets financés

Le porteur de projet renseignera les indicateurs prévisionnels d’évaluation et les adressera aux services de l’État dès le dépôt du dossier de candidature au moyen de la grille d’évaluation des actions en annexe 3 (colonne "Prévision 2020").

Les porteurs des projets retenus transmettront avant le 30 juin 2021 le bilan des actions financées au titre de l'année 2020 à l'aide de la même grille d’évaluation (colonne "Réalisation 2020"), ainsi qu’un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 90 et à la DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté. La direction de l’asile, la DRDJSCS et la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 90 pourront solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.

L’instruction et la sélection des projets sera réalisée par les services de la DDSCPP 90 qui émettront un avis pour chacun d’eux.

Engagement des candidats

Chaque structure sélectionnée s’engage à :

  • autoriser l’État à communiquer sur le projet et son bilan,
  • associer l’État à toute opération de communication relative au projet,
  • transmettre aux services de l’État les bilans financiers et qualitatifs des projets,
  • renseigner la grille d’évaluation des actions (cf. annexe 3),
  • engager et consommer les crédits alloués dans les meilleurs délais,
  • renseigner le tableau de collecte des indicateurs (annexe 4 pour l’évaluation de l’action 12 et annexe 5 pour l’évaluation de l’action 15) au 30 juin 2021
  • renseigner la fiche EMFOR de manière précise et réactive (cf. annexe 6) dès de le début de la mise en place de l’action

Liste des annexes :

> annexe 1 AAP action 12 et 15 BOP 104 cerfa_12156-05-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,59 Mb

> annexe 2 éval des action 12 et 15 2020 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> annexe 3 CR financier de subv cerfa_15059-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> annexe 4 évaluation action 12 tb indicateurs - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> annexe 5 évaluation action 15 tb indicateurs - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> annexe 6 grille EMFOR _Drjscs - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> recueil-90-2020-008-Publié le 19-02-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,88 Mb