L'AMENAGEMENT COMMERCIAL

 
 
Pour ouvrir ou étendre une grande et moyenne surface commerciale (supérieure à 1 000 m² de surface de vente), ou un "drive", une autorisation administrative préalable d'exploitation commerciale doit être obtenue.

Sont soumis à autorisation préalable les projets de création ou d'extension de commerces de détail (magasin ou ensemble commercial), dès lors que leur surface de vente dépasse les 1 000 m².

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement le secrétariat de la CDAC compétente pour délivrer l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Si le projet nécessite un permis de construire (PC), le PC valant AEC est délivré après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Le dossier de demande est déposé en mairie, guichet unique, qui transmet le volet autorisation d'exploitation commerciale (AEC) et le volet PC au secrétariat de la CDAC.

Les textes en vigueur :

La loi "ACTPE" du 18 juin 2014 et la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 sont codifiés au code de commerce (articles L. 750-1 et suivants, et R. 751-1 et suivants).

Les projets soumis au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale :

→ la création (création nouvelle ou transformation d'un immeuble existant) ou l'extension d'un magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente,

→ le changement de secteur d'activité d'un magasin de plus de 2 000 m² de surface de vente (1 000 m² pour une activité nouvelle à prédominance alimentaire),

→ la création ou l'extension d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m²,

→ la réouverture d'un commerce ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² ayant perdu sa commercialité (fermeture pendant une période de 3 ans),

→ la création ou l'extension d'un "drive".

Les projets ne nécessitant pas d'autorisation:

les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 m² ou 1 000 m² si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire,

les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles et motocycles, les stations-services et autres commerces de carburant,

 les halles ou marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal,

les magasins de moins de 2 500 m² situés dans les gares ou les aéroports,

les "drives" (points permanents de retrait) intégrés à un magasin de détail à la date de publication de la loi ALUR du 24 mars 2014, et n'emportant pas la création de surface plancher de plus de 20 m².

Le contenu de la demande :

Le dossier est constitué en application des articles R. 752-4 à R. 752-9 du code de commerce.

Pour en savoir plus, consultez le site > Légifrance.fr

=> à noter que depuis le 1er janvier 2020, le dossier est accompagné d'une analyse d'impact réalisé par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Consultez le site internet des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort à la rubrique CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour connaître la liste des organismes habilités dans le département.

Cet organisme ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel, lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

La procédure :

Pour les demandes d'AEC, votre interlocuteur est le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial

Pour les demandes d'AEC avec permis de construire, l'interlocuteur est la mairie de la commune d'implantation du projet. 

A réception de la demande, le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial dispose de 15 jours pour informer le pétitionnaire ou la mairie, de la complétude de la demande. A défaut, la demande est réputée complète.

A compter de la réception par le secrétariat d'un dossier complet, la demande est enregistrée et la CDACCommission départementale d'aménagement commercial dispose de 2 mois pour se prononcer sur le projet A défaut, l'autorisation est réputée accordée ou l'avis émis est réputé favorable.

Dans le cas d’une demande d’AEC (autorisation d’exploitation commerciale), la CDACCommission départementale d'aménagement commercial rend une décision et autorise un projet.

Concernant les demandes de PC (permis de construire) valant AEC, la CDACCommission départementale d'aménagement commercial émet un avis.

Notification et publication:

La décision ou l'avis sont notifiés dans les dix jours au pétitionnaire, ainsi qu'au maire de la commune d’implantation dans le cas d'un avis.

L’avis ou la décision sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA).

Lorsque l’avis ou la décision sont favorables, un extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département : la Terre de Chez Nous et l’Est Républicain édition du Territoire de Belfort.

La composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort:

L'arrêté préfectoral portant composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture disponible sur le site internet des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort.

> Arrêté instituant la CDAC90 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Par ailleurs, pour chaque demande d'autorisation, un arrêté fixe la composition de la commission.

Présidée par le préfet ou son représentant, chaque CDAC est composée d'au moins 11 membres avec droit de vote et 3 membres sans droit de vote (ou davantage si la zone de chalandise du projet s'étend à d'autres départements) :

Les élus:

-le maire de la commune d'implantation ou son représentant,

-le président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ou son représentant,

-le président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant,

-le président du conseil départemental ou son représentant,

-le président du conseil régional ou son représentant,

-un membre représentant les maires au niveau départemental,

-un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Les personnalités qualifiées:

-deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs,

-deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,

-trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique (Chambre de Commerce et d'Industrie/Chambre de Métiers et de l'Artisanat/Chambre d'agriculture) sans droit de vote.

Les critères d'appréciation pris en compte par la CDAC:

La CDAC se prononce au regard des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce:

I . L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L 151-6 du code de l’urbanisme.

La CDAC prend en considération :

1° En matière d'aménagement du territoire :

a) la localisation du projet et son intégration urbaine ;

b) la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;

c) l'effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale, et dans les zones de montagne ;

d) l'effet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;

e) la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ;

f) les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ;

2° En matière de développement durable :

a) la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue énergétique, et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement,du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement ;

b) l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l’utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locale ;

c) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ;

Les a et b du présent 2° s’appliquent également aux bâtiments existants s’agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l’article L.752-1,

3° En matière de protection des consommateurs ;

a) l'accessibilité en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ;

b) la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;

c) la variété de l’offre proposée par le projet, notamment le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;

d) les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

II. A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale.

III. La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi.

IV. Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé. En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé.

Les délais et voies de recours :

Le délai de recours contre un avis ou une décision de la CDAC est d'un mois.

Il court :

-pour le demandeur : à compter de la notification de la décision ou de l’avis.

-pour le préfet et les membres de la CDAC : à compter de la date de la réunion/date à laquelle l’autorisation est réputée accordée, en cas de décision ou avis tacite.

-pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant : à compter de la plus tardive des mesures de publicité (RAA, extrait dans les journaux).

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. Au delà des délais de recours, la décision ou l’avis est inattaquable et définitif.

La Commission Nationale d'Aménagement Commercial : instance de premier ressort.

Sa saisine constitue un recours administratif obligatoire préalable à toute procédure contentieuse.

En application du décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, la CNAC accepte les notifications de recours par lettres recommandées électroniques. Cependant, les notifications des recours par courriel sont toujours considérées irrecevables.

Le recours peut également être transmis à l’adresse suivante :

M. le Président de la CNAC

TELEDOC 121 -6 Bâtiment SIEYES

61 boulevard Vincent AURIOL

75 703 PARIS CEDEX 13

Tél: 01.44.97.27.27

Mail : greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr

Recevabilité des recours :

Chaque recours exercé auprès de la Commission nationale est accompagné des motivations et de la justification de l’intérêt à agir de chaque requérant (articles L. 752-17 et R. 752-31 du code de commerce).

A peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’AEC, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé (article R. 752-32 du code de commerce).

Conséquences d’un recours sur l’instruction du permis de construire :

La procédure d’instruction du permis de construire est suspendue. Le permis de construire ne peut être délivré tant que la CNAC n’a pas rendu un avis favorable.

Procédure:

La CNAC dispose de 4 mois pour se prononcer à compter de sa saisine :

L'obligation de conformité du projet à l'autorisation accordée:

Un mois avant l'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique au préfet de département par voie électronique un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet, attestant du respect de l'AEC accordée.

Consultez le site internet des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort à la rubrique CDAC pour connaître la liste des organismes habilités à réaliser ce certificat.

Pour plus de renseignements sur le contenu de ce certificat, les conditions d'ouverture, le contrôle de l'obligation : consulter > le site Légifrance.

Où s'adresser :

Pour tout renseignement ou dépôt d'une AEC, vous pouvez contacter le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial à l'adresse suivante :

pref-cdac90@territoire-de-belfort.gouv.fr

Le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Territoire de Belfort est assuré par les services de la PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT :

Direction de l'Animation des Politiques Publiques Interministérielles

Bureau de l'Environnement - Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial

1 rue Bartholdi

90 020 BELFORT CEDEX