Simplification de procédures en matière environnementale pour les entreprises

Certificat de projet : finalités, entrée en vigueur et projets concernés

 
 

La finalité du certificat de projet est d’offrir au porteur de projet à la fois une meilleure visibilité sur les procédures à accomplir, et une garantie en matière de sécurité juridique par le biais du « gel » du droit pendant un délai de 18 mois (lequel pourra être prorogé de 6mois).

 Il s’agit d’une démarche facultative pour le porteur de projet.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2014

Les projets concernés

 Sont concernés:

  •  les projets d'implantation d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  •  les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
  •  les projets de lotissement.

 Sous réserve que ces projets :

  •  relèvent d’au moins une autorisation du préfet de département au titre des codes forestier, de l’environnement, de l’urbanisme,
  •  soient situés intégralement dans le ressort géographique de la région Franche-Comté.