Régime de l’évaluation des incidences

 
 
L’évaluation des incidences (EIN) est de la responsabilité du maître d’ouvrage. Elle doit être proportionnée à la nature et à l’importance des projets ainsi qu’aux enjeux de conservation du ou des sites concernés.

L'EIN doit permettre de préciser si le projet aura un impact significatif sur les habitats naturels ou les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site et si c’est le cas elle doit aussi proposer des mesures de réduction ou de suppression de ces impacts.

  •  L’analyse est interrompue lorsque l’expertise permet de conclure à l’absence d’incidences significatives sur l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire présents sur le site Natura 2000.
  •  En cas d’impact notable sur l’état de conservation du ou des sites Natura 2000, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet sauf si ce dernier présente un intérêt public majeur et qu’aucune autre alternative n’est possible.

Le contenu du dossier d’évaluation est précisé dans l’article R414-23 du code de l’environnement .
Le dossier présente la démarche d’analyse.

  •  Il doit donc contenir :
    • un pré-diagnostic, comportant une description circonstanciée du programme ou du projet de travaux (y compris la localisation par rapport aux habitats d’espèces justifiant la désignation du site) et l’analyse de ses effets sur ces derniers (emprise, perturbation...),
    •  si nécessaire, un diagnostic précisant les mesures pour supprimer ou réduire les effets dommageables, leurs coûts et les éventuels effets résiduels subsistant néanmoins,
    •  dans le cas où malgré les mesures prévues, il subsiste des effets notables dommageables sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces, le dossier présente les justificatifs du programme ou projet de travaux. Il s’agit alors de préciser les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (analyse des différentes solutions envisagées), les raisons impératives d’intérêt public justifiant le projet, et les mesures compensatoires prévues pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 et leurs coûts.

L’évaluation des incidences est jointe, le cas échéant, aux dossiers de déclaration ou de demande d’autorisation auxquels le "projet" est réglementaire soumis.

1. Mon projet est-il soumis ?

> Mon projet est-il soumis à une évaluation d'incidences Natura 2000 ? (version mise à jour le 17/01/2019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 

> Une manifestation sportive est-elle soumise à évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

2. Guide pour l'application de la liste 2

> Guide concernant la liste 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

3. Quelques outils pour les études d'évaluation des incidences

  •  les DOCOB , déjà élaborés pour les sites concernés, qui peuvent constituer une aide pour établir la partie traitant de l’état initial du site (cartographie des habitats, ainsi que pour la définition des mesures compensatoires),
  •  et les différents guides méthodologiques que vous trouverez ci-dessous.

- Guide spécifique sur les manifestations sportives :

> Guide des manifestations sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

- Guide pour la Franche-Comté :

> Guide méthodologique (Franche-Comté) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

4. Les formulaires à télécharger

Pour les projets, activités ou manifestations de faible importance ou ne présentant pas de risque évident d’impact significatif il est possible de renseigner un formulaire simplifié afin de réaliser une évaluation préliminaire des incidences sur le ou les sites Natura 2000.
Les formulaires sont téléchargeables dans les rubriques ci dessous :

 

Formulaires d’évaluation des incidences en Franche-Comté :  

  • > Version word - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • > Version Open office - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Formulaire : Trame d’évaluation simplifiée d’un projet de manifestation sportive :

  • > Version Word - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • > Version Open office - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

    • Formulaire simplifié à compléter dans le cadre d’une manifestation sportive soumise à autorisation ou à déclaration au titre du code du sport.
  • > Formulaire à joindre au dossier de demande d'autorisation ou déclaration - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb