Autorisation administrative pour une intervention sur des haies, bosquets et ourlets forestiers

 
 
Autorisation administrative pour une intervention sur des haies, bosquets et ourlets forestiers

Les interventions d'entretien sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sont réglementées par l'arrêté préfectoral n°90-2022-03-01-00003 du 1er mars 2022 portant réglementation des interventions sur les haies, bosquets et ourlets forestiers dans le Territoire de Belfort.

Les interventions d'entretien entre le 15 mars et le 31 août, ainsi que la coupe rase, l’arrachage ou la destruction de ces formations végétales doivent faire l’objet d’une autorisation administrative préalable.

Avertissement : Le champ d’application de l'arrêté est limité à certains éléments naturels, interventions et lieux.

Le code de l’environnement couvrant un champ plus large, toute démarche d’intervention sur des éléments naturels doit faire l’objet d’une vigilance particulière, allant au-delà des seules préconisations de l’arrêté.

1. Arrêté préfectoral n° 90-2022-03-01-00003 du 1er mars 2022 portant réglementation des interventions sur les haies, bosquets et ourlets forestiers dans le Territoire de Belfort

2. Modalités des demandes de dérogation à l’arrêté

Des dérogations aux interdictions peuvent être accordées par le préfet sur demande motivée.

La demande sera formulée auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires qui en accuse réception lorsque le dossier est complet.

Les demandes font l’objet d’une autorisation spécifique du Préfet, qui peut fixer des prescriptions particulières.

En fonction des enjeux et des incidences des travaux, une demande de complément de dossier pourra être adressée au demandeur (réglementation relative aux espèces protégées – L411-1 et L411-2 du code de l’environnement).

3. Contenu du dossier de demande de dérogation - format : PDF - 0,02 Mb

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4. Renseignements complémentaires

Contactez la DDTDirection Départementale des Territoires :

ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr