Les avantages fiscaux liés à la forêt : formulaires à télécharger

 
 
Divers avantages fiscaux existent pour les propriétaires forestiers en contrepartie de certains engagements de gestion durable de leur forêt

Divers avantages fiscaux existent pour les propriétaires forestiers en contrepartie de certains engagements de gestion durable de leur forêt (art. L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du code forestier).

Vous trouverez dans les liens ci-dessous les formulaires et notices explicatives relatifs aux dispositifs existants.

Réductions des droits de mutation (succession ou donation) ou exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si vous êtes propriétaires de bois et forêts privés

> Demande de certificat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Désignation de propriété B1 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Si vous êtes détenteur de parts de groupement forestier

> Demande de certificat GF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Attestation GF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Désignation de propriété B1 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Le bilan de la mise en œuvre du document de gestion

  • > décret 2010-523 du 19 mai 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • > Formulaire du bilan de la mise en oeuvre du document de gestion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

  • > Formulaire de déclaration pour exonération TFNB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • > Notice explicative pour rédiger la déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Bien d’autres informations (sur la TVA, sur la plus-value sur les terrains forestiers) sont nécessaires au propriétaire forestier : vous contacterez, pour ces renseignements l’administration fiscale , ou si vous êtes un propriétaire forestier privé, le Centre régional de la propriété forestière , si vous êtes une collectivité propriétaire de forêt, l’Office national des forêts .

Ou pour d’autres démarches le site internet du ministère de l’agriculture et de l'alimentation.