Participation du public, consultations et enquêtes publiques closes

Arrêté portant réglementation des interventions sur les haies, bosquets et ourlets forestiers

 
 
Arrêté portant réglementation des interventions sur les haies, bosquets et ourlets forestiers

L’arrêté préfectoral portant réglementation des interventions sur les haies, bosquets et ourlets forestiers dans le Territoire de Belfort a été signé le 1er mars 2022.

Les haies, bosquets et ourlets forestiers constituent un habitat privilégié pour de nombreuses espèces qui les utilisent comme aires de repos et sites de reproduction. La protection dont font l’objet ces espèces au titre du Code de l’environnement interdit notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction et aires de repos.

Les travaux sur ces formations végétales peuvent avoir des conséquences durables sur ces habitats voire directement sur les espèces protégées (destruction des nids, des oisillons, des œufs). Pour éviter ces impacts, il convient donc d’être prudent et de respecter un certain nombre de règles d’intervention, notamment pendant la période de reproduction.

Dans le Territoire de Belfort, l’arrêté préfectoral n°200612142274 du 14 décembre 2006 modifié portant réglementation de l’entretien, du broyage des haies et des végétaux ligneux sur pied jusqu’alors en vigueur nécessitait d’être révisé afin d’assurer la cohérence avec la réglementation relative aux espèces protégées qui a évolué et dans l’objectif de mieux prévenir les situations d’infraction.

Cette procédure a fait l’objet d’échanges divers et de concertations élargies avec notamment l’Office Français de la Biodiversité, la Chambre inter-départementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, le Centre Régional de la Propriété Forestière, l’Office National des Forêts, les communes du département ou encore les gestionnaires d’infrastructures.

Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne-Franche-Comté a formulé un avis favorable au projet de protection. Les communes ont été consultées.

Le projet a été soumis à la consultation du public du 19 octobre au 10 novembre 2021 inclus.

> Note de présentation consultation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Projet d'arrêté soumis à la consultation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,88 Mb

Le bilan de cette consultation figure ci-après :

> Synthèse de la consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> Motifs de la décision - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites a rendu son avis le 22 février 2022.

Suite à la consultation du public, aux concertations locales et aux consultations réglementaires prévues par le code de l’environnement, le Préfet a signé l’arrêté préfectoral n° 90-2022-03-01-00003 du 1er mars 2022 portant réglementation des interventions sur les haies, bosquets et ourlets forestiers dans le Territoire de Belfort.

> Arrêté préfectoral n°90-2022-03-01-00003 du 1er mars 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb