La directive européenne sur le bruit ambiant : les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement

 
 
A partir du diagnostic établi par les cartes stratégiques de bruit, les gestionnaires de voies sont chargés d’établir des plans d’action, appelés Plans de Prévention dans l’Environnement (PPBE).

1. Les textes

a) Code de l’environnement :
articles L 572-1 à L 572-11
articles R 572-1 à R 572-11

b) Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

2. Les autorités compétentes pour l’élaboration des PPBE

Routes nationales Préfet
Routes des collectivités Gestionnaires
Voies ferrées Préfet
Grands aéroports Préfet
Grandes agglomérations EPCI compétente en matière d’urbanisme

3. Objectif

Les PPBE ont pour objectif de prévenir et réduire les bruits excessifs, à partir du diagnostic des cartes stratégiques de bruit de type C appelées aussi cartes de dépassement des valeurs limites.

4. Contenu

Les PPBE recensent l’ensemble des mesures existantes ou envisagées pour limiter les nuisances sonores et intègrent des mesures autant préventives que curatives.

Les PPBE doivent contenir les éléments listés à l’article R572-8 du code de l’environnement.

Le contenu des programmes d’action est laissé à la discrétion des autorités compétentes pour élaborer le PPBE.

5. Mise à disposition du public

Le projet de PPBE est mis à la disposition du public pendant 2 mois avant son approbation et sa publication sur internet.

6. Le suivi des plans

Tous les ans est réalisé un bilan qualitatif et quantitatif des mesures prises au cours de l’année écoulée et des résultats obtenus. Le PPBE doit être réexaminé tous les 5 ans.