Procédures en cas d'irrégularités

 
 
L'article détaille les sanctions et modalités de mise en recouvrement des amendes et des astreintes

Les articles L581-26 et suivants du code de l'environnement prévoient une procédure de sanctions administratives à l'encontre des publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions du code de l'environnement.

Ces sanctions peuvent prendre deux formes :

  • Une amende de 1500 € pour des publicités installées sans déclaration préalable ou non conformes à cette déclaration ou pour des publicités ou des préenseignes mises en place sans l'accord écrit du propriétaire du terrain.
  • Un arrêté de mise en demeure ordonnant la suppression ou la mise en conformité du dispositif dans un délai de 15 jours. A l'expiration de ce délai de 15 jours, la personne à qui l'arrêté a été notifié est redevable d'une astreinte de 200.00 € par jour, ré-actualisable chaque année, et par dispositif maintenu.

La procédure est détaillée dans le document ci-dessous:

> Procédure administrative de sanction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

L'arrêté type de recouvrement est téléchargeable via le lien ci-dessous:

> Arrêté type de recouvrement des astreintes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb