Procédures administratives

 
 
L'article détaille les démarches administratives à conduire pour l'installation d'affichages publicitaires extérieurs.

1. La déclaration préalable

 Font notamment l'objet d'une déclaration préalable l’installation, le remplacement ou la modification :

  • d’un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité
  • de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires à l'aide de l'imprimé:

> CERFA n°14799*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

2. L’autorisation préalable

 Les principaux dispositifs soumis à autorisation préalable sont les suivants :

  • Les enseignes

- sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- sur les monuments naturels ou dans les sites classés
- sur un arbre
- sur un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ayant fait l'objet d'un arrêté d'interdiction de publicité
- dans les parcs naturels régionaux en agglomération
- dans un site inscrit à l'inventaire ou une zone de protection des sites
- à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ayant fait l'objet d'un arrêté d'interdiction de publicité
- à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- à faisceau de rayonnement laser
- situées dans les communes couvertes par un règlement local de publicité

  • Les publicités lumineuses

 La demande d’autorisation préalable est établie en 3 exemplaires à l'aide de l'imprimé:

> CERFA n°14798*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Les autorisations et les déclarations préalables sont à adresser :