Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics (DSIL/DSID exceptionnelle)

 
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L’instruction interministérielle du 18 novembre 2020 définit les objectifs et les critères à prendre en compte pour l'attribution par les préfets d’une dotation de 950 millions d'euros prévue dans la loi de finances pour 2021, pour les projets relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Cette enveloppe comprend deux volets :
    • la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et EPCI (650 M€);
    • la rénovation thermique des bâtiments des conseils départementaux (300 M€).

CONSULTEZ L'APPEL A PROJET DU 11 JANVIER 2021 :

appel à projet signé 11 janv 2021

Utilisez le formulaire dématérialisé sur "démarches simplifiées":

Phase de recensement de vos projets en janvier et février 2021 (voir rubrique "recensement" du formulaire dématérialisé).

Pour les opérations prêtes à démarrer, complétez la totalité du formulaire dématérialisé.

Dépôt des dossiers avant le 31 mai 2021.

voir logigramme d'aide pour le dépôt :

> Schéma procédure rénovation énergétique V2 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

logigramme DSIL excep pour PPT

Lien à utiliser (phase recensement et phase dépôt) :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renovation-energetique-pref90

Pour les pièces constitutives du dossier et les pièces de demandes de versement, voir la rubrique DSIL.

Les documents à utiliser pour la DSIL exceptionnelle "rénovation énergétique" sont identiques.

Document complémentaire à renseigner obligatoirement :

Fiche thématique rénovation énergétique :

> annexe GPI rénov thermique - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb