Fonds de compensation pour la TVA - Exercice 2021

 
 

A compter du 1er janvier 2021, la mise en place progressive de l'automatisation du FCTVA conduit à la coexistence de deux systèmes :

1. L'entrée en vigueur de la réforme d'automatisation pour les communautés de communes, communautés d'agglomération et communes nouvelles,

2. Le maintien du système déclaratif manuel pour les bénéficiaires du fonds sous le régime de droit commun (N-2) et bénéficiant du versement anticipé (N-1).

> Circulaire FCTVA 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Pour les EPCI à fiscalité propre :

> Annexe détaille automatisation FCTVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,64 Mb

> Arrêté du 30 décembre 2020 liste des comptes éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Pour les bénéficiaires N-2 et N-1 :

> Etat déclaratif 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> Notice explicative des états déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Fiche et tableau dépenses d'entretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb