Déploiement de la nouvelle carte des maires et des adjoints aux maires

 
 

L’article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu’ « A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions » (article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales).

Cette nouvelle carte, produite par l’Imprimerie nationale, vient remplacer les modèles papier précédents qui étaient délivrés aux élus locaux à leur demande.

Les élus concernés par cette nouvelle carte sont :                        
•    les maires ;
•    les adjoints aux maires ;
•    les maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille ;
•    les maires délégués, de communes déléguées ou associées.

Les commandes de cartes sont à réaliser directement par les mairies sur un portail dédié, accessible via le site www.collectivites-locales.gouv.fr (accessible début septembre).

La préfecture du Territoire de Belfort, qui dispose également d’un accès au portail, pourra visualiser les commandes réalisées par les mairies. Chaque mois, elle effectuera un contrôle des commandes réalisées par les mairies (nombre de cartes par commune, qualité des saisies) et réceptionnera les cartes qui auront été produites par l’Imprimerie Nationale en effectuant un contrôle de conformité. Enfin elle remettra les cartes aux élus concernés sur production d'un récépissé.