Fiches pratiques pour l'élaboration des documents d'urbanisme

Elaborer ou faire évoluer une carte communale

 
 

La carte communale

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Élaborer une carte communale

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Procédures d’évolution d’une carte communale

La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle selon les dispositions de l'article R. 163-7 du Code de l'Urbanisme :

 "Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale. L'arrêté est transmis au préfet de département et affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie."

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