La sécurité dans les bâtiments

 

Se protéger contre l'incendie et les risques de chute et sécuriser les portes automatiques de garage.

1. Se protéger contre l’incendie

Les textes distinguent différentes typologie de bâtiments. Chaque type de bâtiment a une réglementation spécifique :

> les bâtiments d’habitation (maisons individuelles ou logements collectifs) ; La réglementation incendie des bâtiments d’habitation, arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection incendie des bâtiments d’habitation.

> les établissements recevant du public (ERP) ;

> les immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » du bâtiment : conception, construction et exploitation.

DAAF

Depuis le 8 mars 2015, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) est obligatoire dans tous les logements.

A savoir

Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’État dans le département, peut ordonner leur fermeture.

La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Textes réglementaires:

→ Code de la construction et de l’habitation:

→ Code de l’urbanisme :

→ Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP:

8 Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

2. Se protéger contre les risques de chute

L’article R. 111-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précise les dispositions à prendre contre les risques de chute des personnes : aux étages autres que le rez-de-chaussée, les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au moins 1m.

En complément des textes réglementaires, la norme NF P 01-012 précise les règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et des rampes d’escalier.

3. Sécuriser les portes automatiques de garage

Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation collectifs doit satisfaire aux prescriptions techniques définies dans le code de la construction et de l’habitation afin de prévenir le risque d’accident.

Les propriétaires d’un bâtiment ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement selon les termes d’un contrat écrit. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d’entretien.

 

Textes réglementaires:

- 8 Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage

- 8 Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage de bâtiments d’habitation

- 8 Arrêté du 1 er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation

- 8 Arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R.125-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Pour compléter les textes réglementaires, la norme EN 13241-1 précise les exigences et les obligations d’installation d’une porte automatique de garage ainsi que les documents à fournir au maître d’ouvrage.