La réglementation thermique

 

La réglementation thermique 2012 dite « RT 2012 »

La réglementation thermique 2012 dite « RT 2012 » applicable à toute demande de permis de construire pour un bâtiment neuf ou une extension de bâtiment, a été mise en œuvre par la  loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1).

Les modalités d’application de cette loi ont été définies par :

  • le décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
  • le décret 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ;
  • l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
  • l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

Domaine d’application :

Les textes prévoient que sont concernées par la RT2012 toutes les constructions neuves (bâtiments neufs ou extensions de bâtiments existants) soumises à permis de construire ou déclaration préalable et dont la température normale d’utilisation est supérieure à 12°C.

Ne sont pas concernés par l’application de la RT 2012 :

- les bâtiments provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;

- les bâtiments et parties de bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C ;

- les bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;

- les bâtiments agricoles ou d’élevage ;

- les bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;

- les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;

- les bâtiments construits dans les départements d’outre-mer.

Les travaux de rénovation sur les bâtiments existants (hors travaux de construction neuve tel l'ajout d'une pièce ou la création d'un étage supplémentaire par exemple) ne sont pas non plus concernés par la RT 2012. Ceux-ci doivent répondre à la réglementation thermique définie par l’ arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, dont l’objectif est d’améliorer les performances existantes.

Mais la RT 2012 s’applique aussi aux parties nouvelles de bâtiments existants (arrêté du 26.10.10 et arrêté  du 28.12.12 ).

Est considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant » :

  • une partie de bâtiment construite créant de nouveaux locaux et accolée à un bâtiment existant ;
  • un étage ajouté à un bâtiment existant ;
  • un aménagement de combles existants d’une maison conduisant à devoir surélever le faîtage de la toiture de plus de 1,80 mètre.

N’est pas considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant » (donc soumise à la RT des bâtiments existants « RT  E xistant par élément  ») :

  • l’aménagement de combles existants d’une maison sans modification de l’enveloppe du bâtiment ;
  • la création d’un plancher intermédiaire dans une enveloppe de bâtiment existant ;
  • l’aménagement d’un espace initialement à l’air libre (loggia, coursive, porche, préau, …) ;
  • l’aménagement d’un local existant notamment dans le cas d’un changement de destination au sens du code de l’urbanisme (ex : grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable, aménagement d’un garage en pièce habitable).

Les travaux de rénovation sur les bâtiments existants (hors travaux de construction neuve) ne sont pas concernés par la RT 2012.

C’est la réglementation thermique des bâtiments existants qui s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation.

Tout maître d’ouvrage qui entreprend la construction d’un bâtiment soumis à permis de construire ou à déclaration préalable doit respecter la réglementation dès la conception de son projet et attester du niveau requis de performance énergétique de son bâtiment au moment du dépôt du permis de construire (PC) puis à la fin des travaux (DAACT).

Ces attestations engagent le maître d’ouvrage. A l’achèvement des travaux, l’attestation RT 2012 devra confirmer celle déposée lors du PC.

Le maître d’ouvrage doit donc fournir deux attestations confirmant la prise en compte de la réglementation thermique.

Ces attestations interviennent à deux moments précis du projet, à savoir :

lors du dépôt du permis de construire :

La RT 2012 nécessite l’ajout d’une attestation au dossier de permis de construire (PC).

Cette première attestation atteste d’une part de la prise en compte dès la conception du bâtiment du besoin conventionnel en énergie (coefficient Bbio, conception bioclimatique) et d’autre part de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant l’approvisionnement énergétique du bâtiment (choix du système de production d’énergie, Cep, coût annuel d’exploitation).

à l’achèvement des travaux :

Le maître d’ouvrage devra fournir, avec la classique déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT), une deuxième attestation de prise en compte de la réglementation RT 2012.

Elle attestera que la construction répond aux exigences de performance attendues à travers les coefficients Bbio, Cep, et Tic.

Cette attestation, fournie à la fin des travaux, sera établie par un professionnel qualifié (architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur immobilier agréé, ...) indépendant de la personne ou de la société ayant réalisé la construction.

Les deux attestations RT 2012 doivent être téléchargées sur le site officiel:

http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires- dattestation.html