Attestations d'accessibilité

 
 
Votre établissement est accessible ?

Pour les ERP de 5e catégorie

  • répondant aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.111-7-3  du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ici :

> Attestation accessibilité au 31/12/2014 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous :

> Attestation accessibilité au 01/01/2015 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Il est important d'être attentif au modèle-type choisi, puisqu'ils s'appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Si vous êtes accessible suite à la réalisation de travaux prévus par un Agenda d'Accessibilité Programmée, il vous faut compléter l'attestation ci-dessous et l'accompagner de tout justificatif :

> modèle attestation achèvement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Ces documents sont à faire parvenir à la Préfecture en recommandé avec accusé réception.

Pour toute information, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires au 03 84 58 86 00 ou par mail ddt-shu-adsa@territoire-de-belfort.gouv.fr