Zones vulnérables aux nitrates 2021 : 33 communes concernées

 
 

La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates revêt un enjeu important. Des concentrations excessives en nitrates peuvent rendre l’eau impropre à la consommation et induire des phénomènes d’eutrophisation menaçant l’équilibre biologique des milieux aquatiques.

Afin de limiter cette pollution, la directive européenne « Nitrates » du 12 décembre 1991 prévoit la mise en œuvre de zones vulnérables aux nitrates et de programmes d’actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés agricoles. Les zones dites vulnérables sont celles où les valeurs limites de concentration en nitrates sont dépassées (18 mg/L pour les cours d’eau et 50 mg/L pour les nappes). Ces zones sont révisées tous les quatre ans.

Dans le cadre de la 7e campagne de surveillance nitrates, le préfet coordonnateur du bassin Rhône –Méditerranée a engagé la révision des zones vulnérables. Le projet de classement a fait l’objet d’une concertation au niveau du bassin et au niveau local en 2020. Le projet a ensuite été soumis à l’avis du conseil régional, de la chambre régionale d’agriculture, de l’agence de l’eau et des commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural du bassin. Enfin, une consultation du public a été organisée. Les nouvelles zones vulnérables aux nitrates ont été arrêtées le 23 juillet 2021.

Pour le Territoire de Belfort, 33 communes sont concernées par ce nouveau zonage, dont 10 partiellement. Le zonage est précisé par l’arrêté de délimitation du 23 juillet 2021 (https://rhonemediterranee.eaufrance.fr/zones-vulnerables-classement-2021 ) et les cartes détaillant le zonage pour chaque commune est disponible sur le site des services de l’État (https://www.territoire-debelfort.gouv.fr/Publications/Atlas-cartographique/Zones-vulnerables-aux-nitrates-2021 )

Les mesures contenues dans le 6e programme d’action régional (PAR 6), approuvé en 2018, s’appliquent depuis le 1er septembre 2021 sur les zones classées dans les 33 communes.

Ces mesures visent à faire évoluer les pratiques agricoles afin de réduire les fuites azotées et d’atteindre les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux.

Les 8 mesures des programmes d’actions

Mesure 1 : périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Mesure 2 : stockage des effluents d’élevage dans tout bâtiment situé en zone vulnérables

Mesure 3 : limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée

Mesure 4 : modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques

Mesure 5 : modalités de calcul de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation

Mesure 6 : conditions d’épandage

Mesure 7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses

Mesure 8 : couverture végétale permanente le long de cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eaux de plus de dix hectares

La plaquette explicative détaillant ces mesures est disponible sur le site internet de la DREAL :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-par-programmes-d-actionsregionaux-a7332.html

Qui est concerné ?

Tous les exploitants agricoles dont une partie des terres et/ou un bâtiment d’élevage est située en zone vulnérable, que le siège d’exploitation soit situé dans ou hors du département.

Les prescriptions relatives aux ouvrages de stockage des effluents d’élevage

Elles s’appliquent à toute exploitation ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable.
Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

Mise en conformité

La mesure 2 fixe les capacités minimales de stockage des effluents d’élevage ; elles sont calculées pour permettre de respecter les périodes d’interdiction d’épandage et définies pour éviter les écoulements directs vers le milieu.
Si vous êtes exploitant et que votre bâtiment élevage est situé en zone vulnérable, il est possible qu’il ne dispose pas de capacités de stockage suffisantes. Dans ce cas, vous devrez mettre votre installation en conformité.
Vous pouvez alors bénéficier des aides du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitants agricoles (PCAE), à la condition d’avoir déposé une déclaration d’engagement dans un projet d’accroissement de vos capacités de stockage avant le 30 juin 2022.

La procédure à suivre est disponible sur le site mesdemarches à l’adresse suivante :
https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/s-engager-dans-une-demarche/article/capacite-de-stockage-des-effluents?id_rubrique=66

Vous trouverez, ci-dessous, le lien afin de télécharger le formulaire à remplir : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15672.do
Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne via le lien suivant : https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/slddt
Pour vous accompagner dans l’établissement d’un diagnostic préalable (Dexel, préDexel) ou dans l’élaboration de votre projet, vous pouvez vous adresser notamment à la chambre interdépartementale d’agriculture 25-90

Contact

Le service économie agricole et agroécologie de la DDT reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à l’adresse suivante : ddt-seaa@territoire-de-belfort.gouv.fr ou Laure PAUTHIER : laure.pauthier@territoire-de-belfort.gouv.fr / tel : 03.84.58.86.07

> Communiqué de presse zones vulnérables 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb