Arrêté de fermage et Commission consultative paritaire des baux ruraux

 
 

Depuis 2010, l'indice des fermages est établi au niveau national.

L'indice des fermages arrêté pour l'année 2022-2023 (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023) est de 110,26 soit une variation par rapport à 2021-2022 de +3.55%.

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La Commission consultative paritaire des baux ruraux donne, en particulier, son avis sur les minima et maxima du fermage.

Les membres de cette commission sont désignés par l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementales des baux ruraux:

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