Les services de l'État
dans le Territoire de Belfort

Calamités récolte 2021

Les apiculteurs professionnels (détenant plus de 70 ruches) ayant leur siège d’exploitation dans le Territoire de Belfort et concernés par une perte de récolte sur leur production de miel supérieure ou égale à 30 %, peuvent solliciter une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture.

La demande papier doit être adressée à la DDT du Territoire de Belfort – 8 place de la révolution française – BP 605 – 90020 BELFORT CEDEX dans un délai de 30 jours à compter de l’affichage de l’arrêté ministériel à la mairie du siège de l'exploitation et doit comporter les pièces suivantes :

- le formulaire de demande d’aides et ses annexes (cerfa n° 13681*3)

- une attestation d’assurance couvrant les biens de l’exploitation (cerfa n° 13951*2)

- les preuves de récolte : comptabilité de l’année 2021 ou attestation comptable , tout document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis tels que les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée, pour 2021 et les 5 années antérieures.

- un relevé d’identité bancaire

Documents utiles à la demande d'indemnisation :

A lire :

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