PAC 2024 - BCAE 8 : dérogation aux règles de la PAC dans l’interdiction de taille des arbres et des haies à partir du 16 mars

Les agriculteurs demandeurs d’aides PAC Politique agricole commune et donc soumis à la norme BCAE 8 (Bonne Condition Agricole et Environnementale) doivent maintenir les haies, mares et bosquets situées sur les terres de leur exploitation. La BCAE 8 interdit également la taille des arbres et des haies entre le 16 mars et le 15 août. Or la multiplication des épisodes pluvieux a pu empêcher l'accès aux parcelles ce qui n’a pas permis de procéder à l'entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles.

Dans le cadre de la PAC Politique agricole commune 2024, le ministère chargé de l’agriculture permet aux DDT Direction Départementale des Territoires de mettre en place des dérogations à l’interdiction de taille des arbres et des haies entre le 16 mars et le 15 août. Ainsi, pour les exploitants qui n'auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d'entretien à l'automne 2024, le début de la période d'interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est reporté du 16 mars au 16 avril 2024 dans le zonage défini au niveau départemental et qui correspond à l’ensemble du département du Territoire de Belfort (voir carte ci-dessous). La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août.

Attention, la taille des haies et des arbres entre le 16 mars et le 16 avril est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées (qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid). Elle ne permet que l’assouplissement des règles de la PAC Politique agricole commune.

Les périodes d'interdiction de la taille des arbres présentes dans certains engagements MAEC ainsi que pour l'ERMG relative à la directive Oiseaux peuvent aussi être reportées au 16 avril 2024.

Zonage établi par la DDT Direction Départementale des Territoires :

Ce zonage correspond à l’intégralité du département.

Les exploitations qui sont situées dans le zonage établi ci-dessus pourront bénéficier du report sans faire de demande individuelle de reconnaissance de la force majeure dans le cadre de leur dossier PAC. Elles devront toutefois veiller au respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées ( article L411-2 du Code de l’environnement).