Certificat de projet
Les projets concernés
Sont concernés:
- les projets d'implantation d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
- les projets de lotissement.
Sous réserve que ces projets :
- relèvent d’au moins une autorisation du préfet de département au titre des codes forestier, de l’environnement, de l’urbanisme,
- soient situés intégralement dans le ressort géographique de la région Franche-Comté.
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