Certificat de projet

Les projets concernés

Sont concernés:

les projets d'implantation d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
les projets de lotissement.

Sous réserve que ces projets :

relèvent d’au moins une autorisation du préfet de département au titre des codes forestier, de l’environnement, de l’urbanisme,

soient situés intégralement dans le ressort géographique de la région Franche-Comté.

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Contenu du dossier de demande

Publié le 17/04/2014

Publié le 16/04/2014

Publié le 16/04/2014