Mairie engagée : le contrat urgence-titre

Mis à jour le 07/04/2023

Un contrat permettant de soutenir les communes engagées pour la délivrance des titres d’identité

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Qui peut en bénéficier?

Les 1 173 communes ayant recueilli en moyenne plus de 2 500 demandes par dispositif de recueil (DR) en 2022. La liste est consultable auprès de la préfecture de département et sur l’« espace mairies » du site de l’ANTS.

Quel engagement pour la commune?

Augmenter d’au moins 20 % le nombre de demandes recueillies sur la période de 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du 1er janvier au 28 février 2023.

Quelle prime peut percevoir la commune si elle remplit ses engagements?

Une allocation forfaitaire de 4 000 € par DR installé au 1er janvier 2023.

Un DR installé dans la commune après le 1er janvier 2023 est-il compris dans le contrat?

Pour valoriser l’effort de la commune à se doter de DR supplémentaires, les recueils réalisés en mai et en juin par ce nouveau DR seront comptabilisés dans le calcul du nombre de demandes supplémentaires recueillies par la commune pour constater l’atteinte des 20 % supplémentaires.
En revanche, ce nouveau DR ne bénéficiera pas de l’aide de 4000 €.

Exemple : la commune Z est équipée de 2 DR en fonctionnement au 1er janvier 2023, un 3e DR est installé en avril 2023. Elle a recueilli 1000 demandes sur la période de janvier à février 2023 avec 2 DR et recueille 1234 demandes sur la période de mai à juin avec 3 DR. Elle a donc atteint l’objectif et percevra une prime de 8000 € (2 x 4000 €). Les demandes recueillies au moyen du 3e DR entreront dans le calcul de l’atteinte de l’objectif par la commune mais ce dernier, ayant été déployé après le 1er janvier 2023, ne bénéficiera pas de la prime. Le 3e DR entrera en revanche dans le calcul de la DTS versée en 2024.

Quand la prime sera-t-elle versée à la commune?

Avant la fin de l’année 2023 par la DGCL, après avoir constaté l’atteinte de l’objectif sur la base des données transmises par l’ANTS.

Cet engagement sera-t-il pris en compte dans le calcul de la DTS au titre de 2023?

Le montant de la DTS versée en 2024 tiendra compte des DR installés en 2023 et du nombre de recueils réalisés par DR au titre de l’année 2023. Cet effort supplémentaire sera par conséquent doublement récompensé.

Puis-je valoriser auprès des usagers cet engagement en faveur de la qualité de
service?

Cette valorisation est encouragée : afin de parvenir à l’augmentation d’au moins 20 % des demandes recueillies, des mesures organisationnelles seront souvent mises en œuvre. Il est important de les valoriser, l’État souhaitant promouvoir un label qualité reconnaissant ces engagements de service des mairies engagées.

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