Communiqué de presse - Information

Contentieux électoral : le conseil d'Etat annule les décisions du Tribunal administratif

 
 

Par quatre décisions du 25 novembre 2020, le Conseil d’État a validé la sincérité et la légalité des scrutins municipaux des communes de Châtenois-les-Forges, Roppe, Meroux-Moval et Rougemont-le-Château du 15 mars 2020.

Cette décision fait suite à une action engagée conjointement par le préfet du Territoire de Belfort et les maires des communes auprès du Conseil d’État, pour contester l'annulation des opérations électorales par le Tribunal administratif de Besançon prononcée en juillet dernier.

En première instance, le Tribunal administratif avait en effet jugé à tort que la désignation, sur les procès verbaux de proclamation des résultats, des suivants de liste, appelés à remplacer un conseiller municipal démissionnaire en cours de mandat, entraînait l'annulation de l'ensemble du scrutin.

Les quatre communes concernées et le préfet du Territoire de Belfort avaient alors demandé au Conseil d’État d'annuler simplement l'élection des seuls conseillers surnuméraires et d'ordonner la rectification matérielle des résultats sur les procès verbaux.

La haute juridiction a considéré que "si le juge de l'élection devait annuler [l']élection [de ces conseillers], une telle irrégularité ne saurait être considérée en l'espèce comme ayant vicié l'ensemble des opérations électorales" et ordonné en conséquence l'annulation des jugements du Tribunal administratif. "

Le préfet du Territoire de Belfort, garant de la régularité des opérations sous le contrôle du juge, prend acte de ces décisions qui confirment toute la légitimité des équipes municipales concernées régulièrement élues.

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