Appel à candidatures pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exécution de missions en matière de police sanitaire et de protection animale

Conformément à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime, les Préfets peuvent mandater des vétérinaires pour des missions légalement définies dans le cadre de police sanitaire pour lutter contre certains dangers sanitaires pour les filières animales ou à des fins d’expertise et de contrôle en matière de protection animale lors de la déclaration d'une maltraitance animale.

Pour rappel, en cas d’apparition de maladies animales, le vétérinaire sanitaire réalise l’examen clinique des animaux, les prélèvements nécessaires au diagnostic, ...

De même, pour les cas de maltraitance, les animaux qui font l’objet d’un signalement doivent nécessairement être présentés à un vétérinaire afin que celui-ci établisse un diagnostic de l’état de santé de ces animaux, évalue les conditions de détention et le cas échéant, réalise une autopsie des cadavres d’animaux.

Afin de gérer rapidement les situations d’urgence et ainsi augmenter la réactivité, une identification en amont de vétérinaires sanitaires à appeler en cas de nécessité serait la meilleure option envisageable.

Le présent appel à candidature est lancé auprès des vétérinaires exerçant sur le Territoire de Belfort, agissant auprès des animaux de compagnie et des animaux de rente.

Les vétérinaires candidats doivent déposer un dossier dont la composition est précisée dans le règlement de consultation, auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort.

Le dossier de la consultation, disponible ci-dessous :

• le règlement de la consultation ;
• le projet de convention ;
• l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient de contacter la :

DDETSPP du Territoire de Belfort

Services Vétérinaires

2 place de la Révolution Française

90000 BELFORT

03.84.21.98.53

ddetspp-services-veterinaires@territoire-de-belfort.gouv.fr