Le Plan Départemental d'Actions de sécurité Routière (PDASR) Appel à projets 2024
Qu'est ce qu'un PDASR ?
Élaboré chaque année à l’initiative du préfet sur la base du Document Général d’Orientations (DGO), le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) constitue l’outil de concertation et de coordination des projets des différents acteurs.
C’est un document qui rassemble les différentes actions programmées pour l’année d’éducation, de prévention, de formation et de communication sur le département du Territoire de Belfort en matière de sécurité routière.
Les services de l’État, collectivités, partenaires et associations doivent rester mobilisés afin de mener des actions qui sauront avoir un impact marquant sur le plus grand nombre d’usagers de la route.
Afin d’élaborer le programme des actions à mettre en œuvre en 2024, un appel à projets est lancé pour soutenir les projets de vos structures qui devront s’inscrire dans le cadre des quatre enjeux identifiés dans le document général d’orientations (DGO) 2023-2027 :
- premier enjeu : les deux-roues motorisés ;
- deuxième enjeu : les conduites à risques : alcool, stupéfiants, vitesse et non-respect des priorités, distracteurs « l’usage du téléphone principalement » ;
- troisième enjeu : les nouveaux modes de mobilité dite « douce » : vélo (y compris à assistance électrique), engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et marche ;
- quatrième enjeu : le risque routier professionnel.
Le PDASR n’a pas vocation à financer chaque année des actions identiques. Il a pour but de créer une dynamique autour de la sécurité routière.
Le projet doit reposer sur des actions réalisables sur l’année 2024 et un budget prévisionnel équilibré précisant l’ensemble des dépenses dédiées à la mise en œuvre de l’opération.
Les demandes de financement ayant pour objet de contribuer aux frais de fonctionnement de l’association seront rejetées ainsi que les aménagements urbains (voirie, mobilier urbain,…) ne peuvent être financés dans le cas du présent appel à projets.
Pour les partenaires sollicitant un financement, il est rappelé que les aides au titre du PDASR sont apportées en complément d’un investissement propre de l’association ou de l’organisme porteur de l’action et/ou de cofinancements éventuels d’autres partenaires. À ce titre, un plan de financement prévisionnel, détaillé et précis, devra être également transmis. Les montants sollicités au titre du PDASR ne sauront toutefois excéder 80 % du budget global de l’opération, déduction faite d’éventuelles autres aides de l’État sollicitées et/ou accordées pour cette action.
Pour les actions reconduites, un bilan des réalisations des exercices précédents sera exigé, faute de quoi la subvention ne sera pas renouvelée.
Les demandes de subvention doivent obligatoirement être déposées au moyen de la fiche d’action locale « PDASR 2024 » jointe en annexe.
S’agissant du contrat d’engagement républicain (CER), décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les dispositions du décret ne s’appliquent qu’aux associations ou fondations qui demandent l’attribution de subventions publiques.
Il conviendra d’utiliser le formulaire Cerfa ci-joint en renseignant dûment la page 8/9 qui atteste de l’engagement du demandeur à respecter le contrat d’engagement républicain. Je vous demande de bien vouloir me transmettre une copie signée du CER.
Consultez l'appel à projet PDASR pour l'année 2024 :
Comment candidater ?
Les projets d’action de sécurité routière ainsi que le bilan quantitatif et qualitatif des actions de prévention routière menées hors PDASR 2024 devront être déposés impérativement d’ici le 2 février 2024, à l’adresse ci-dessous ou par courriel sur la boîte fonctionnelle suivante : pref-securite-routiere@territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort
Direction des sécurité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité publique / Section sécurité routière
Madame Patricia LAVOCAT
1 rue Bartholdi
9020 BELFORT cedex
Aucun dossier ne sera recevable après cette date.