Appel à projets du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) 2023
I. La préfecture lance l'appel à projets du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) 2023
Les résultats de l’accidentalité routière, portés ci-dessous, mesurés pour les données 2022, ont été comparés avec les données de 2021 mais aussi 2019, année de référence avant crise sanitaire.
Éléments de contexte :
La vitesse excessive ou inadaptée et l’alcoolémie demeurent les premières causes des accidents mortels.
Sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2022, dans le département du Territoire de Belfort, 5 personnes sont décédées en 2022 et en 2021, soit une stabilité, et 8 en 2019 soit 3 morts en moins (- 38 %).
Les causes des accidents mortels sont diverses : inattention, changement de file, contresens, vitesse excessive et inadaptée, stupéfiants, somnolence et fatigue.
Sur la même période (du 1er janvier au 31 octobre 2022), les autres indicateurs de l’accidentalité enregistrent par rapport à 2021, et également par rapport à 2019 :
- le nombre d’accidents corporels de la route enregistrés par les forces de l’ordre s’établit à 44 en 2022 contre 36 en 2021 soit 8 en plus (22 %), et 39 en 2019 soit 5 en plus (13 %).
- 59 personnes blessées en 2022 contre 38 en 2021 soit 21 en plus (55 %), et 49 en 2019 soit 10 en plus (20 %) :
- 24 personnes hospitalisées à 24 heures en 2022 contre 20 en 2021 soit 4 en plus (20%), et 33 en 2019 soit 9 en moins (- 27 %) ;
- 35 personnes non hospitalisées contre 18 en 2021 soit 17 en plus (94 %), et 16 en 2019 soit 19 en plus (119 %).
Cela légitime que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le département en développant la prévention par le biais de nouvelles actions locales pour lutter contre l’insécurité routière.
Chaque vie sauvée, chaque accident évité est précieux. C’est pourquoi nous devons ensemble poursuivre nos efforts.
II. - Orientations pour le PDASR 2023
Les services de l’État, collectivités, partenaires et associations doivent rester mobilisés afin de mener des actions qui sauront avoir un impact marquant sur le plus grand nombre d’usagers de la route.
Afin d’élaborer le programme des actions à mettre en œuvre en 2023, un appel à projets est lancé pour soutenir les projets de vos structures qui devront s’inscrire dans le cadre des trois enjeux identifiés dans le document général d’orientations (DGO) 2018-2022, en pages 36, 37/38 et 39 :
- premier enjeu : le risque routier professionnel ;
- deuxième enjeu : les comportements à risques (alcool, stupéfiants, distracteurs, vitesse) toutes générations confondues ;
- troisième enjeu : les deux-roues.
III. - Actions menées sans le soutien financier du PDASR 2023
Dans la perspective d’orienter les opérations de prévention en 2023 et pour favoriser les synergies, pour chacun des trois enjeux, vous me transmettrez un bilan quantitatif et qualitatif des actions de prévention routière que vous avez menées hors PDASR 2022, (DGO 2018-2022, en pages 35 et 43). Vous trouverez ci-joint l’annexe 1 à compléter.
IV. - Conditions d’éligibilité
Le PDASR n’a pas vocation à financer chaque année des actions identiques. Il a pour but de créer une dynamique autour de la sécurité routière.
Le projet doit reposer sur des actions réalisables sur l’année 2023 et un budget prévisionnel équilibré précisant l’ensemble des dépenses dédiées à la mise en œuvre de l’opération.
Les demandes de financement ayant pour objet de contribuer aux frais de fonctionnement de l’association seront rejetées ainsi que les aménagements urbains (voirie, mobilier urbain,…) ne peuvent être financés dans le cas du présent appel à projets.
Pour les partenaires sollicitant un financement, il est rappelé que les aides au titre du PDASR sont apportées en complément d’un investissement propre de l’association ou de l’organisme porteur de l’action et/ou de cofinancements éventuels d’autres partenaires. À ce titre, un plan de financement prévisionnel, détaillé et précis, devra être également transmis. Les montants sollicités au titre du PDASR ne sauront toutefois excéder 80 % du budget global de l’opération, déduction faite d’éventuelles autres aides de l’État sollicitées et/ou accordées pour cette action.
Pour les actions reconduites, un bilan des réalisations des exercices précédents sera exigé, faute de quoi la subvention ne sera pas renouvelée.
Les demandes de subvention doivent obligatoirement être déposées au moyen de la fiche d’action locale « PDASR 2023 » jointe en annexe.
S’agissant du contrat d’engagement républicain (CER), décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les dispositions du décret ne s’appliquent qu’aux associations ou fondations qui demandent l’attribution de subventions publiques.
Il conviendra d’utiliser le formulaire Cerfa ci-joint en renseignantdûment la page 8/9 qui atteste de l’engagement du demandeur à respecter le contrat d’engagement républicain. Je vous demande de bien vouloir me transmettre une copie signée du CER.
Tout dossier mal renseigné ou incomplet sera rejeté.
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Dépôts des candidatures
Les projets d’action de sécurité routière ainsi que le bilan quantitatif et qualitatif des actions de prévention routière menées hors PDASR 2021 devront être déposés d’ores et déjà et impérativement d’ici le 3 février 2023, à l’adresse ci-dessous ou par courriel sur la boîte fonctionnelle suivante :
« pref-securite-routiere@territoire-de-belfort.gouv.fr ».
Aucun dossier ne sera recevable après cette date.
Préfecture du Territoire de Belfort
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique / Section sécurité routière
Madame Patricia LAVOCAT
1 rue Bartholdi
90020 Belfort cedex
Condition d’instruction des dossiers
Les demandes de subvention remplissant les critères précités seront étudiées en commission d’examen.
Une fois validées, les décisions de subventions seront notifiées à chaque porteur de projets dès connaissance de l’enveloppe financière.