Baux de pêche dans le domaine public fluvial

Le bail de pêche est un élément important de l’activité piscicole, puisqu’il offre la possibilité à ses détenteurs d’exercer leur loisir sur un territoire qu’ils auront seuls le droit d’exploiter. Cependant, il convient de distinguer la location des lots de pêche appartenant à l’état soit le domaine public, et ceux du domaine privé.

Sur le domaine public, l’état détient le droit de pêche comme n’importe quel propriétaire foncier. Il a donc la possibilité de mettre ce droit en location. Ces locations de pêche qui appartiennent à l’état sont consenties pour 5 ans.

Pêche à la ligne dans les eaux du domaine public du Territoire de Belfort

En application des articles R435-3 et R435-23 du code de l’environnement, le droit de pêche à la ligne peut être loué à l’amiable aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), lorsqu’aucune association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ne s’est portée candidate.

Locataire  : dans le Territoire de Belfort, seule la Fédération est locataire du droit de pêche sur les canaux.
Lots de pêche : lots n°1S – 2S – 3 – 3S – 4 – 4S – 5 – 6 – 7, avec extension du lot n°7 du canal de Montbéliard à la Haute Saône jusqu’à la limite du département de la Haute Saône, soit le linéaire suivant :

•  canal de Montbéliard à la Haute Saône sur une longueur de 13,100 km,
•  canal du Rhône au Rhin sur une longueur de 9,950 km,
  les lots de pêche dans les canaux sont incorporés aux lots de pêche des AAPPMA adhérentes à la carte de pêche départementale (accord de réciprocité).

Renouvellement des baux de pêche de l’État pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016

La procédure de renouvellement des baux de pêche de l’État permet d’attribuer aux locataires d’un bail, le droit de pêche sur le territoire du ou des lots concernés par ce bail.
L’exercice de la pêche est réalisé dans le respect d’un cahier des charges pour l’exploitation de ce droit.
Ce cahier est un élément constitutif du bail.
Le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation de la pêche en eau douce a prorogé les baux de pêche de l’État jusqu’au 31 décembre 2011. Une procédure de renouvellement générale des locations du droit de pêche de l’État est engagée sur l’année 2011 afin d’établir de nouveaux baux pour la période 2012-2016.
La procédure de renouvellement est précisée aux articles R435-1 à D435-33 du code de l’environnement (Titre III – Ch. V « droit de pêche » - section 1 – sous sections 1 à 4).

La Commission technique départementale de la pêche s’est réunie le 24 juin 2011 à la Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort et a approuvé le cahier des charges après l’apport de nouvelles dispositions spécifiques au département.

Documents consultables et téléchargeables

•  > Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 - format : PDF - 0,10 Mb

  Télécharger Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 PDF - 0,10 Mb - 02/05/2013

  modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce.

• Télécharger Arrêté ministériel du 06 janvier 2011 PDF - 0,31 Mb - 02/05/2013

  portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

• Télécharger Disposition supplémentaires apportées PDF - 0,05 Mb - 02/05/2013

  au modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche dans les canaux du Territoire de Belfort figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel du 06 janvier 2011.

• Télécharger Plan des lots de pêche PDF - 1,20 Mb - 02/05/2013

  dans les canaux du département.

• Télécharger Zone d’interdiction d’accès PDF - 0,08 Mb - 02/05/2013

  à la pêche (période 2012-2016) pour des raisons de sécurité.