Règles applicables aux nouvelles infrastructures
Protection contre le bruit lors de la construction d’une nouvelle infrastructure routière ou ferroviaire ou de la modification d’une infrastructure existante.
Les textes
Article L 571-9 du code de l’environnement
Articles R 571-44 à R 571-52 du même code
Arrêté du mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
Circulaire n° 96-21 du 11 mars 1996 relative à la prise en compte de l’environnement et du paysage dans les projets routiers
Circulaire n° 97-110 du 12 décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l’aménagement de routes existantes du réseau national
Circulaire du 28 février 2002 relative aux politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire
Règles applicables aux nouvelles infrastructures routières
Lors de la construction d’une infrastructure routière ou transformation de l’existant, il appartient au maître d’ouvrage de la voirie de protéger l’ensemble des bâtiments construits avant que la voie n’existe.
Il s’agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l’infrastructure (tracé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs risquent d’être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traitement acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
Infrastructures concernées : toutes les maîtrises d’ouvrage (RN, RD, VC ou communautaire).
Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans).
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d’une infrastructure nouvelle (en façade des bâtiments) :
| Usage et nature | LAeq(6h-22h) | LAeq(22h-6h) |
|---|---|---|
| Logements en ambiance sonore modérée | 60dB(A) | 55dB(A) |
| Autres logements | 65dB(A) | 60dB(A) |
| Ets d’enseignement | 60dB(A) | sans objet |
| Ets de soins, santé, action sociale | 60dB(A) | 55dB(A) |
| Bureaux en ambiance sonore modérée | 65dB(A) | sans objet |
Lors d’une modification ou transformation significative d’une infrastructure existante, le niveau sonore résultant devra respecter les prescriptions suivantes :
- si la contribution sonore de l’infrastructure avant travaux est inférieure aux valeurs prévues au tableau ci-dessus, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux
- dans le cas contraire, la contribution sonore après travaux ne doit pas dépasser la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.
Régles applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires
La conception, l’étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures terrestres prennent en compte les nuisances que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures provoquent à leur abords.
Les objectifs réglementaires minimaux pour la création de voies ferrées classiques correspondent aux valeurs prise pour les infrastructure routières avec une majoration de 3 dB (A) soit :
| Usage et nature | LAeq(6h-22h) | LAeq(22h-6h) |
|---|---|---|
| Logements en ambiance sonore modérée | 63dB(A) | 58dB(A) |
| Autres logements | 68dB(A) | 63dB(A) |
| Ets d’enseignement | 63dB(A) | sans objet |
| Ets de soins, santé, action sociale | 63dB(A) | 58dB(A) |
| Bureaux en ambiance sonore modérée | 68dB(A) | sans objet |
Ces valeurs sont diminuées de 3 dB (A) pour les lignes nouvelles parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, ce qui les place au même niveau que des infrastructures routières nouvelles.
Pour en savoir plus : site internet du CIDB
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