Fonds de compensation pour la TVA - Exercice 2023
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 ont instauré un traitement automatisé de la gestion du FCTVA.
L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés en préfecture par un calcul automatique sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles dans une application destinée aux services en charge du FCTVA en préfecture et à l'administration centrale ALICE (Automatisation de la LIquidation des Concours de l'Etat).
En 2023, les dépenses concernées par la réforme sont les suivantes :
- dépenses réalisées en 2023 par les bénéficiaires de l'année N (EPCI à fiscalité propre, communes nouvelles)
- dépenses réalisées en 2022 par les bénéficiaires de l'année N-1 (communes ayant signé le plan de relance en 2009 ou 2010)
- dépenses réalisées en 2021 par les bénéficiaires de l'année N-2 (bénéficiaires en régime de droit commun)
Ainsi, en 2023, l'automatisation concerne l'ensemble des bénéficiaires, quel que soit le régime de versement du FCTVA dont ils relèvent.
La circulaire ci-après, accompagnée de ses annexes, est destinée à vous aider à appréhender au mieux les modalités de gestion du FCTVA sur l'exercice 2023. Vos interlocuteurs habituels du pôle finances du PCTDL en préfecture se tiennent naturellement à votre disposition pour vous apporter toute précision qui vous paraîtrait utile.
Circulaire du 10 novembre 2022
Annexes
Documents listés dans l’article
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