Attestations d'accessibilité
Mis à jour le 01/03/2018
Votre établissement est accessible ?
Pour les ERP de 5e catégorie
- répondant aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’ article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ici :
- rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous :
Il est important d'être attentif au modèle-type choisi, puisqu'ils s'appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Si vous êtes accessible suite à la réalisation de travaux prévus par un Agenda d'Accessibilité Programmée, il vous faut compléter l'attestation ci-dessous et l'accompagner de tout justificatif :
Ces documents sont à faire parvenir à la Préfecture en recommandé avec accusé réception.
Pour toute information, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires au 03 84 58 86 00 ou par mail ddt-shu-adsa@territoire-de-belfort.gouv.fr
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