Présentation de juin 2022

Les mesures présentées :

• nouvelles BCAE,
• éco-régime
• aides couplées végétales,
• aides bovines

figurent dans le support de présentation disponible ici :

Lors de ces réunions les conditions relatives à la bonne condition agro-environnementale (BCAE) n°7 n’étaient pas encore validée ais le sont désormais.

La BCAE 7 se définit :

Les dérogations pour les exploitations entrant dans l’une des quatre catégories :

• exploitation entièrement en agriculture biologique ;
• exploitation dont la surface en terres arables est inférieure à 10 ha (quelle que soit la surface totale de l’exploitation) ;
• exploitation dont la part dans la SAU de l’exploitation en prairie permanente, prairie temporaire et jachère dépasse 75 % ;
• exploitation dont la part dans la surface en terres arables de l’exploitation des surfaces en herbe (prairie temporaire et fourrages herbacés) et en légumineuse dépasse 75 %.

Les dispositions à respecter :

• que chaque année, sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale 1 diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’un couvert hivernal soit mis en place ;
• et qu’à compter de 2025, sur chaque parcelle, soit constaté, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes (1), ou bien qu’un couvert hivernal a été présent chaque année (2).

(1) Pour ce point, les cultures représentent 73 ensembles différents. Par exemple, sont des cultures différentes au sens de la rotation :

• blé, orge, maïs ;
• blé tendre et blé dur ;
• orge d’hiver et orge de printemps.

(2) Cette obligation de couvert sera réputée respectée pour la campagne 2022, étant donné que les agriculteurs n’ont pas pu déclarer ces couverts dans leur déclaration PAC 2022. Elle ne sera en outre pas exigée pour les parcelles implantées en maïs semence, étant donné les contraintes particulières liées à cette culture, et l’enjeu de souveraineté pour la production de semences.

Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones, seront demandés 3 points au titre de la diversification des cultures. Ces points sont calculés avec la même grille que pour la diversification des cultures, dans la voie des pratiques agricoles de l’éco-régime rappelé ci après :

La conditionnalité via la BCAE7 est fixée à 3 points, le niveau de base de l’éco-régime à 4 points et le niveau supérieur à 5 points.