Les entreprises agricoles et agroalimentaires éligibles à l’aide « gaz et électricité »

Entreprises éligibles :

•  les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ;
•  et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.

Modalités de l’aide :

Cette aide prend la forme d’une subvention. Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :

•  30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
•  50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.

Pour obtenir l’aide :

La demande d’aide est à déposer :

•  par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/ ;
•  dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022) ;
•  dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

•  une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;
•  une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
•  des balances générales (quand disponibles) ;
•  des factures d’énergie ;
•  des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide ;
•  d’un relevé d’identité bancaire.

Prise en compte des spécificités comptables des agriculteurs :

Les tiers de confiance experts comptables ou commissaires aux comptes pourront appuyer en tant que de besoin les entreprises agricoles pour reconstituer si nécessaire la baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou des pertes d’exploitation à la maille trimestrielle, afin de prendre en compte les spécificités des entreprises agricoles.

Pour les entreprises agricoles qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et confrontées à des difficultés économiques mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) pourra être sollicité.